Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 17/02/2000
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les légitimes inquiétudes exprimées par bon nombre de maires ruraux de notre pays concernant le maintien des services publics de proximité. En effet, aujourd'hui, on peut constater un retrait de ces services publics implantés depuis toujours en milieu rural affaiblissant les petites communes et l'activité quotidienne qui se noue grâce à ces services publics territoriaux. A titre d'exemple, dans le département de l'Oise, la direction départementale de l'agriculture et de la forêt n'exercera plus de missions de maîtrise d' oeuvre en matière d'électrification et d'éclairage publics au motif de se recentrer sur les problèmes d'assainissement et d'alimentation en eau potable. Si les élus locaux sont pleinement conscients des préoccupations qui se développent actuellement en matière d'assainissement et de qualité d'alimentation de l'eau potable et des attentes des communes à cet égard avec des moyens techniques et humains pour y répondre, ils ne peuvent accepter la quasi-disparition d'un service de conseil de proximité indispensable pour accomplir leurs tâches dans le cadre de leur mandat électif. Cette altération de la qualité et du volume des intervention de l'Etat, nonobstant les besoins réels et importants des communes, est d'autant plus contestable que les récentes dispositions législatives en matière d'aménagement du territoire entendent réaffirmer le maintien en milieu rural des services publics de proximité. Telle semble avoir été l'orientation du Gouvernement sur le plan théorique mais dont la traduction en pratique s'avère totalement différente au grand désarroi de bon nombre d'élus locaux. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette délicate question et lui préciser si cette orientation générale adoptée par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Oise est purement une décision géographiquement localisée dans ce département ou une volonté ministérielle manifeste se traduisant dans l'ensemble des départements de notre pays, ce qui aboutirait à amputer davantage les services publics territoriaux et amoindrir l'efficacité du travail quotidien fourni par les élus locaux à leurs administrés.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/11/2000
Réponse. - Les services déconcentrés de l'Etat, et notamment les directions départementales de l'équipement, ou de l'agriculture et de la forêt, assurent, au bénéfice des collectivités locales, des missions d'ingénierie publique, que chaque service définit en fonction des moyens et des compétences dont il dispose, ce qui peut conduire ponctuellement à des redéfinitions de leurs priorités. Par ailleurs, l'évolution du droit communautaire dans le domaine du droit de la concurrence, avec la directive " services " de 1992, doit nécessairement conduire à une adaptation du fonctionnement actuel, qui repose sur des conventions entre les collectivités locales et les services déconcentrés de l'Etat (DDE, DDAF). Le Gouvernement travaille actuellement à une réforme de l'ingénierie publique. En ce qui concerne le domaine plus général de la politique territoriale, le Gouvernement est conscient de la nécessité que constitue la présence des services publics dans les zones rurales. Il a mis en uvre depuis le comité interministériel d'aménagement du territoire du 15 décembre 1998 un ensemble de mesures renforçant le rôle des préfets en matière d'évolution des services publics dans leur département. C'est ainsi que le décret nº 99-895 en date du 20 octobre 1999 modifiant le décret nº 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements dispose : " Tout projet de réorganisation d'ensemble ou de fermeture, dans le département, d'une administration civile de l'Etat, d'un organisme chargé d'une mission de service public (...) ou d'unités de la gendarmerie nationale, et modifiant les conditions d'exécution du service rendu aux usagers, donne lieu à une concertation locale organisée par le préfet, à partir d'une étude d'impact réalisée par l'autorité qui est à l'origine du projet (...) " Ce même décret prévoit également la possibilité pour le préfet de saisir le ou les ministres concernés par les projets de fermeture, cette saisine suspendant la mise en uvre des projets. Ce même décret a doté le préfet d'outils nouveaux permettant de renforcer le caractère interministériel de la politique de l'Etat : désignation d'un chef de projet (article 17-4 du décret du 10 mai 1982 modifié), pôle de compétence (article 17-5), délégation interservices dont le responsable reçoit délégation de signature et autorité fonctionnelle sur les chefs de services concernés (article 17-6), proposition de fusion totale ou partielle des services ou parties de services qui concourent à la mise en uvre une même politique de l'Etat, dans le but d'obtenir une meilleure cohérence et une plus grande efficacité (article 17-7).
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