Question de M. TRÉMEL Pierre-Yvon (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 17/02/2000
M. Pierre-Yvon Trémel appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le projet d'encadrement de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) pour l'année 2000. Cet impôt, qui constitue la ressource fiscale des chambres de commerce et d'industrie, ne devrait en effet progresser que de 0,2 % en part dérogatoire pour opérations nouvelles (soit 65 000 francs en moyenne par CCI) et de 0 % en reconduction. Il semble pourtant que l'IATP affecte peu les prélèvements obligatoires, dont elle ne représente que 0,15 %, mais développe un effet de levier important (pour 6 milliards de francs d'IATP, le réseau consulaire produit un chiffre d'affaires annuel de 26 milliards). A l'heure où la dynamisation du tissu économique est vitale et où le rôle des CCI en matière d'aide à des projets utiles au développement des territoires est des plus importants, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait réviser ce projet d'encadrement des ressources des CCI dont la réalisation risquerait de conduire les plus petites d'entre elles à réviser à la baisse leurs programmes d'action au service des entreprises et de l'économie locale et nationale.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 06/04/2000
Réponse. - L'augmentation de 0,2 % de l'imposition additionnelle de la taxe professionnelle (IATP) pour l'année 2000, ressource affectée au financement des chambres de commerce et d'industrie (CCI), répond à la volonté du Gouvernement de limiter les prélèvements opérés sur les entreprises. Par ailleurs, il faut rappeler que la progression de 3,4 % en moyenne depuis dix ans de l'IATP a permis l'existence d'une certaine souplesse budgétaire dans nombre de CCI ; ainsi, plus d'un tiers d'entre elles ne sollicitent pas d'augmentation d'IATP pour l'année 2000. D'une façon générale, le Gouvernement souhaite que les CCI s'engagent dans un processus permettant de mieux expliciter l'emploi actuel de l'IATP prélevée, d'examiner la pertinence de chacune des actions ainsi financées et d'évaluer l'évolution de leurs besoins en tenant notamment compte de l'introductin des nouvelles technologies et des gains de productivité qui peuvent en résulter. En tout état de cause, la répartition de l'enveloppe supplémentaire accordée au titre de l'an 2000 tiendra le plus grand compte des priorités proposées par l'institution consulaire : la formation et les nouvelles technologies de l'information et de la communication.
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