Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 17/02/2000
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens qu'il souhaite mettre en oeuvre pour veiller à l'application de la loi nº 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux ou errants et à la protection des animaux. En effet, il semble, un an après la parution de la loi, que la grande majorité des propriétaires de chiens dangereux méconnaisse ou refuse de se soumettre à la totalité des contraintes imposées par ce texte comme, par exemple, la stérilisation. Le décret nº 99-1164 du 29 décembre 1999 et l'arrêté interministériel pris le même jour pour l'application de la loi permettent aux forces de l'ordre d'intervenir pour toute une série d'infractions liées aux animaux dangereux. Toutefois, les forces de police lui paraissent plutôt démunies pour mener à bien cette mission. Concernant les pitbulls par exemple, il s'agit de chiens très dangereux, véritable arme par destination pour certains propriétaires peu scrupuleux et face auxquels les agents de police doivent pouvoir riposter. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser si, à l'instar de ce qui s'est fait en région parisienne, il entend mettre en place, dans chaque département, un groupement équipé et spécialisé dans la lutte contre les chiens dangereux.
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La question est caduque
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