Question de M. DEBARGE Marcel (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 17/02/2000
M. Marcel Debarge attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la présence des panneaux publicitaires envahissants, à l'entrée des communes et sur l'ensemble de leur territoire. La loi nº 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes a été en partie améliorée par la circulaire du 29 décembre 1992 portant sur l'application de la loi nº 79-1150, mais rien n'est dit sur la manière de restructurer les accès des agglomérations défigurés par les panneaux publicitaires des zones commerciales. Des messages publicitaires de toute sorte envahissent les abords de plusieurs communes de la Seine-Saint-Denis, les routes nationales N 1, N 2 et N 3 dans leur traversée de villes sont les plus touchées. De nombreux élus souhaiteraient remédier à ce problème, certains n'hésitant pas à mettre en place des règlements locaux de publicité, mais les effets de ceux-ci restent limités. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si des projets de réglementation de la publicité des enseignes et préenseignes, complétant et précisant de façon plus restrictive la réglementation en vigueur, sont à l'étude.
- page 561
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 11/05/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la restructuration des accès d'agglomération défigurés par les panneaux publicitaires des zones commerciales, en particulier aux abords de plusieurs communes de la Seine-Saint-Denis et dans la traversée de celles-ci. Le problème de la restructuration des entrées de ville déborde largement du cadre de la seule application de la réglementation de la loi nº 79-1150 du 29 décembre 1979 sur la publicité extérieure et constitue un problème d'architecture et d'urbanisme, sur lequel des réflexions ont été engagées entre le différents ministères concernés (aménagement du territoire et environnement, équipement, logement et transports, et culture et communication). Néanmoins, l'application de la réglementation en vigueur en matière de publicité extérieure, aussi bien sous la forme du règlement national que de règlements locaux de publicité, se révèle à l'expérience satisfaisante si deux conditions préalables sont réunies. Il s'agit d'abord de mobiliser, sous l'égide des préfets, les différents services techniques chargés de son application. Pour sa part, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement s'emploie à fournir à ces services les moyens techniques nécessaires sous forme d'outils pédagogiques et juridiques d'intervention. Une deuxième condition, la plus décisive, est celle du concours et de la volonté des municipalités en la matière. Celles-ci sont le mieux à même d'adapter la réglementation existante en fonction des spécificités locales et de la sensibilité de plus en plus grande manifestée par nos concitoyens à l'égard de la protection de leur cadre de vie. Les règlements locaux offrent en effet des solutions efficaces : - possibilités d'interdiction à proximité des voies à fort trafic, règles de densité, prescriptions - en matière d'enseignes... Les règlements adoptés doivent comporter des objectifs clairs et impliquent un suivi régulier et la constitution d'une équipe " ad hoc ", renforcée le cas échéant par l'appui technique des différents services déconcentrés (préfecture, directions régionales de l'environnement, direction départementale de l'équipement, services départementaux de l'architecture et du patrimoine). Une enquête a été lancée à la fin de l'an dernier sur l'état de l'application de la réglementation et ses résultats orienteront l'action du ministère. Cette enquête sera renouvelée au cours des années qui viennent, afin en particulier de mesurer l'impact du régime de déclaration préalable entré en vigueur en 1996-1997 comme celui des règlements locaux. Des mesures allant dans le sens d'une sévérité accrue pourraient être envisagées si ces enquêtes révélaient une application insuffisante de la réglementation.
- page 1687
Page mise à jour le