Question de M. HUGOT Jean-Paul (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 17/02/2000
M. Jean-Paul Hugot attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation des buralistes. Ces derniers jouent un rôle important pour notre pays, notamment parce qu'ils collectent pour l'Etat près de 60 milliards de francs de taxes sur le tabac et 15 milliards de francs correspondant aux ventes devaleurs fiscales. Ils contribuent, par ailleurs, à l'aménagement du territoire et à l'animation des quartiers difficiles. Malgré cela, ces professionnels ont trois sujets d'inquiétude. Premièrement, une baisse de leur rémunération. En effet, la remise brute de 8 % sur le tabac n'a pas été revalorisée depuis 1977. De plus, les multiples charges d'exploitation pesant sur les établissements provoquent l'écrasement de la rentabilité de la remise nette officielle de 6 %. Par ailleurs, depuis trois ans, certains buralistes voient leur taxe professionnelle exploser. Il s'agit notamment des débits " secs " (hors café) : alors que leurs activités commerciales annexes connaissent une érosion certaine, le fait que leurs produits " commissionnés " (tabac, timbres, etc.) prennent une part majoritaire dans leurs bénéfices industriels et commerciaux suffit pour que leur soit appliquée une nouvelle base de calcul de la taxe professionnelle, particulièrement pénalisante. Enfin, les débitants de tabac sont confrontés à la multiplication des actes de délinquance générant une insécurité de plus en plus pesante et difficile à vivre. Il lui demande donc quelles mesures elle entend mettre en oeuvre pour apaiser ces inquiétudes.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 14/12/2000
Réponse. - Dès l'annonce de la suppression de la vignette, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget ont indiqué qu'un plan d'accompagnement serait mis en uvre en faveur des débitants de tabac pour tenir compte de la suppression de la vignette. Plusieurs réunions de travail, qui se sont déroulées dans un excellent climat, se sont tenues avec leurs représentants. Des discussions ont porté sur la définition d'une mesure permettant, au-delà de la seule suppression de la vignette, de conforter un secteur économique important dans le commerce de notre pays et de renforcer ce réseau de proximité très apprécié de nos concitoyens notamment dans les zones rurales. C'est ainsi que le 19 octobre 2000, en plein accord avec la profession, a été arrêté un dispositif qui entrera en vigueur le 1er janvier 2001 et qui bénéficiera à l'ensemble des buralistes tout en étant plus favorable aux plus petits d'entre eux. Leur rémunération pour la vente de cigarettes sera améliorée par l'instauration d'une franchise sur la redevance qu'ils versent à l'Etat. Cette franchise s'appliquera au-dessous d'un certain seuil d'activité, qui passera de 850 000 francs de chiffre d'affaires l'an prochain à 1 million de francs en 2004. Un tiers des buralistes seront ainsi exonérés de redevance, les deux autres tiers bénéficiant d'un allégement forfaitaire quel que soit leur niveau d'activité. Par ailleurs, les ministres ont souhaité qu'un dialogue s'instaure rapidement entre les buralistes et leurs fournisseurs pour résoudre les difficultés rencontrées en matière d'approvisionnement. Un groupe de travail s'est déjà réuni et plusieurs dispositions vont être prises très prochainement pour améliorer la gestion de leurs stocks. Un comité de suivi entre les buralistes et les fournisseurs sera mis en place, qui aura pour objet de suivre la bonne application de ces dispositions. La suppression de la vignette s'effectue donc dans de bonnes conditions pour les débitants de tabac. Mais, plus généralement, elle a été l'occasion d'un réexamen d'ensemble de leur situation économique, avec des réponses appropriées.
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