Question de M. HUGOT Jean-Paul (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 17/02/2000
M. Jean-Paul Hugot attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, relative à la branche famille. En effet, cette loi fixe à 0,5 % la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales. Cette revalorisation apparaît tout à fait insuffisant car elle ne permettrait, selon elle, pas aux familles de bénéficier des fruits de la croissance et n'entraîne pas une régularisation des pertes de pouvoir d'achat antérieures. Certes, la branche famille excédentaire de 2,5 milliards de francs en 1999, devrait voir son solde positif ramené à 1,6 milliard de francs, du fait de la revalorisation des prestations familiales (340 MF) et du report de l'âge limite d'ouverture du droit au complément familial et aux aides au logement (550 MF). Toutefois, après des années de restrictions, les familles attendent qu'un effort significatif soit entrepris. Elles souhaitent également que ne se reproduisent pas des transferts entre branches de la sécurité sociale, comme par le passé. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour apaiser les inquiétudes de ces associations familiales.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 03/08/2000
Réponse. - La stricte application des textes aurait conduit à une revalorisation au 1er janvier 2000 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales limitée à 0,2 %. En effet, le taux de revalorisation est calculé sur la base de l'évolution des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour 2000, soit 0,9 % pour l'année 2000, corrigée de l'écart entre l'évolution prévisionnelle initiale des prix pour 1999 - 1,2 % - et l'évolution constatée des prix pour la même année - 0,5 % -, soit un écart de 0,7 point. Le Gouvernemennt a décidé d'aller au-delà du simple maintien du pouvoir d'achat des familles, en accordant une majoration exceptionnelle de 0,3 % au taux de revalorisation tel qu'il résulte des textes. La revalorisation pour l'année 2000 est ainsi de 0,5 %. Par ailleurs, le Gouvernement, en étroite association avec le mouvement familial, rénove progressivement le dispositif d'aide aux familles. Ainsi lors de la Conférence de la famille du 15 juin dernier, le Gouvernement a annoncé une enveloppe de 10,5 milliards de francs de mesures nouvelles en faveur des familles, notamment en matière d'accueil des jeunes enfants et d'aide au logement. Cet effort majeur témoigne de l'attention que porte le Gouvernement au développement de la politique familiale.
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