Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 17/02/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur l'application du nouveau taux de TVA à 5,5 % sur les travaux concernant l'habitation - et le maintien à 20,60 % pour les honoraires d'architecte ou de maître d' oeuvre. Elle lui fait remarquer que de nombreux propriétaires se sont engagés dans des travaux nouveaux, favorisant croissance et emploi. Elle lui fait également remarquer par contre que les maîtres d'ouvrage en traitant directement avec des entreprises, en ne faisant pas forcément appel à des professionnels de maîtrise d' oeuvre, puisque ceux-ci seront plus chers que les autres acteurs, créent une situation de distorsion de concurrence. Elle lui fait également remarquer que cette situation apparaît à l'usage désavantageuse pour les clients qui ont intérêt à disposer d'un conseil indépendant des entreprises, mais officiellement déclaré et assuré. Dans une telle situation, on ne peut pas nier que le dispositif discriminatoire pourrait dans certains cas conduire des entreprises qui devront réaliser les études non exécutées par des maîtres d' oeuvre indépendants à faire intervenir ceux-ci en sous-traitance avec une perte dans ce cas de la différence entre les deux taux de TVA. Elle lui fait donc observer que la situation ainsi créée conduira à une perte d'activité des maîtres d' oeuvre, à une perte de bénéfice d'une meilleure qualité et garantie des ouvrages. Par contre, un assujettissement des prestations de maîtrise d' oeuvre au taux de TVA réduit à 5,5 % induirait un bénéfice comptable évident pour l'Etat, une meilleure rigueur dans l'application du dispositif, une meilleure qualité des ouvrages pour les clients faisant appel à des professionnels qualifiés, une réduction du chômage des professionnel de la maîtrise d' oeuvre. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures à prendre pour l'application aux professionnels de la maîtrise d' oeuvre d'une TVA au taux réduit de 5,5 %.
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La question est caduque
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