Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 17/02/2000
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'article 49 de la loi de finances pour 2000 (nº 99-1172 du 30 décembre 1999) qui abroge les lois du 29 septembre 1948 et du 26 juillet 1955 réglementant les interventions des fonctionnaires des ponts et chaussées (DDE) et du ministère de l'agriculture (DDAF) dans les affaires intéressant les collectivités locales. Ces textes servaient de fondement juridique aux concours apportés par l'Etat aux collectivités locales (maîtrise d' oeuvre, conduite d'opérations). Cette abrogation, fondée sur des motifs liés à la budgétisation des rémunérations versées au titre des activités d'ingénierie publique, s'inscrit également dans le contexte du respect du droit de la concurrence avec la maîtrise d' oeuvre privée. A ce jour, en l'absence de fondement juridique, toutes les demandes de concours des collectivités locales aux services de l'Etat sont bloquées, le préfet ne pouvant plus délivrer d'autorisation de concours permettant aux services techniques d'intervenir. Cette situation de vide juridique créée depuis le 1er janvier 2000, annoncée comme transitoire pose un réel problème car elle bloque la réalisation de nombreux projets des communes. De plus, si la maîtrise d' oeuvre privée peut dans certains cas assurer des missions pour le compte des collectivités locales, il n'en demeure pas moins que les opérations des petites communes sont traditionnellement confiées aux services de l'Etat. Cette situation d'absence de délivrance d'autorisation de concours par les préfets risque d'aboutir à un blocage des projets des collectivités locales mais également à la perturbation des activités des entreprises de travaux publics. C'est pourquoi, il demande quel est l'état d'avancement des textes en préparation, quelles orientations l'Etat entend donner à l'ingénierie publique et s'il envisage d'encourager la réalisation de missions conjointes public-privé d'assistance aux collectivités.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 23/08/2001
L'évolution du droit européen et de la concurrence a conduit le Gouvernement à redéfinir les bases juridiques des missions d'ingénierie publique réalisées pour le compte des collectivités territoriales. Ce travail interministériel s'est conclu par l'élaboration d'un article dans le projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la mise au point du nouveau code des marchés publics. Ce projet réaffirme la légitimité des services de l'Etat à exercer ces missions, tout en clarifiant les conditions dans lesquelles celles-ci devront dorénavant s'exercer en conformité avec le droit communautaire. Il distingue clairement les missions qui ont vocation à s'exercer dans le champ concurrentiel, de celles qui doivent conserver un statut spécifique afin de garantir aux collectivités de taille et de ressources modestes, l'accès à un service public d'ingénierie de qualité. L'accueil réservé à ce texte, en première lecture, tant à l'Assemblée qu'au Sénat, témoigne de l'attachement des élus à la poursuite de ces missions. S'il est clair que cette réforme va engendrer des modifications sensibles des pratiques des services, ce texte de loi donne une claire lisibilité des intentions du Gouvernement qui sont de nature à rassurer les personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement comme les élus locaux. Il sera examiné en nouvelle lecture au Sénat au début de la prochaine session parlementaire avant d'être définitivement adopté et promulgué dans le contrat de l'automne.
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