Question de M. BRET Robert (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 17/02/2000
M. Robert Bret attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur la situation de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Cette caisse, créée par une loi du 12 juillet 1937, gère le régime spécial de sécurité sociale des salariés de toute la profession notariale. Le conseil d'administration de cette caisse est composé paritairement de représentants des employés et de représentants des salariés et des retraités. Présidé par un conseiller d'Etat, le conseil d'administration comprend également les représentants des trois ministères de tutelle : justice, budget, emploi, qui possèdent des pouvoirs importants. La dernière création d'emploi au sein de l'équipe administrative, composée de 231 agents sous contrat à durée indéterminée, remonte à 1992. Or, dans le même temps, la charge de travail a augmenté de 35 %. Le personnel titulaire ne peut plus faire face, et ce malgré le recours à des personnes sous contrat à durée déterminée et aux heures supplémentaires. Cette situation est difficilement compréhensible au moment où le Gouvernement prône la réduction du temps de travail, la création d'emploi et la résorption du chômage. Le traitement des feuilles de maladie accuse donc un sérieux retard ; ce qui risque d'engendrer une grève du personnel débordé et, une manifestation des assujettis mécontents des retards accumulés pour le remboursement de leurs dépenses maladie. Pour résorber ce retard et assainir cette situation, la création d'une quarantaine d'emplois s'avère nécessaire. Ils représentent un budget d'un montant de 8 millions de francs, que les ministères de tutelle refusent de voter. Il lui demande en conséquence quelles mesures elle envisage de prendre pour créer les 40 emplois indispensables pour permettre à la CRPCEN de continuer à assurer dans les conditions normales le service public dont elle a la charge.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 21/09/2000
Réponse. - La situation actuelle de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, et notamment la charge de travail du personnel, a été examinée avec soin par les services du ministère, en coordination avec ceux du ministère de l'emploi et de la solidarité. Il résulte de cet examen, étayé par un rapport d'une mission d'expertise, que les propositions initiales faites au conseil d'administration de janvier de créer vingt-neuf postes dépassaient les besoins réels en effectifs pérennes de la caisse. Ces besoins avaient en effet été évalués par la mission d'expertise à cinq ou six postes supplémentaires au service maladie. En ajoutant à cette estimation trois demandes justifiées dans les autres services, le nombre de postes correspondant à des besoins clairement identifiés est de neuf à dix. Aussi a-t-il été proposé, conjointement avec le ministère de l'emploi et de la solidarité, une position de compromis acceptant la création de vingt-trois emplois de contrats à durée indéterminée, accompagnée de la diminution de l'enveloppe annuelle de contrat à durée déterminée de 156 mois, soit l'équivalent de treize emplois à temps plein. Ces créations et diminutions seraient évidemment proratisées sur l'an 2000 pour tenir compte de la date réelle d'embauche des contrats à durée indéterminée. Cette autorisation est subordonnée à l'engagement par le conseil d'administration de résorber les sureffectifs dès 2001 ou 2002. La création de ces vingt-trois contrats à durée indéterminée semble tout à fait de nature à assurer le service public. Il appartient désormais au conseil d'administration de décider de l'avenir de la caisse. Enfin, au-delà de ces vingt-trois créations, le mandat donné au directeur en matière de réduction du temps de travail a été particulièrement souple et devrait permettre de créer onze postes.
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