Question de M. SEILLIER Bernard (Aveyron - NI) publiée le 17/02/2000
M. Bernard Seillier appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les foyers à double tarification (FDT), gérés par l'association de gestion de l'institut universitaire et socioprofessionnel pour handicapés physiques. Un arrêt du Conseil d'Etat, en date du 30 août 1999, rappelle que les FDT sont dépourvus de base réglementaire et en tire les conséquences en matière de tarification. En effet, il constate qu'aucune disposition réglementaire n'a été prise pour appliquer l'article 27 de la loi nº 75-535 du 30 juin 1975, afin de fixer les modalités de tarification concernant les établissements d'hébergement de personnes handicapées adultes. Il précise que l'autorité administrative ne peut pallier cette carence à travers les circulaires du 14 février 1986 et du 3 juillet 1987 qui ne sauraient avoir valeur réglementaire, et que, en conséquence, les arrêtés de tarification pris sur le fondement de ces circulaires sont illégaux. Ces conclusions rappellent l'urgence de combler le vide juridique relatif aux FDT, et ce d'autant plus que le programme pluriannuel de création de places favorise notamment leur création. Il lui demande donc si elle envisage d'élaboration d'un décret qui compléterait la loi du 30 juin 1975, afin de donner à ces structures une base légale dans son article 3, alinéa 5.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 06/07/2000
Réponse. - La création des foyers à double tarification (FDT), en 1986, par la mise en place d'un programme expérimental d'établissements d'hébergement pour adultes gravement handicapés, visait à remédier à l'insuffisance de places existantes en maisons d'accueil spécialisées. Elle répondait, ce faisant, à l'objectif d'un exercice conjoint des compétences dans le domaine de la prise en charge des adultes lourdement handicapés associant l'Etat et le département, conformément aux règles de répartition établies par les lois de décentralisation, dans le champ social. Depuis lors, comme le souligne l'honorable parlementaire, aucun texte législatif ou réglementaire n'a conféré à ces établissements un véritable statut juridique. Or, il est patent que l'évolution des besoins des publics pris en charge et des réponses qui leur sont apportées nécessite une adaptation du cadre juridique existant. En dépit de sa fragilité soulignée par une décision récente du Conseil d'Etat, l'assise juridique actuelle des FDT consistant en une ciriculaire a puo faciliter leur mise en place. Néanmoins, elle est aujourd'hui un frein à leur développement. Il est donc devenu indispensable et urgent de doter les FDT du fondement juridique qui leur fait défaut afin de ne pas mettre en péril les structures existantes et de ne pas bloquer les nouvelles créations. C'est pourquoi, le Gouvernement prépare actuellement un projet de décret sur la base des dispositions des articles 3 et 27 de la loi 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, qui permettra de confirmer le rôle de ces structures dans la prise en charge des personnes lourdement handicapées et de déterminer les participations respectives de l'assurance maladie et des départements à leur financement
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