Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 17/02/2000
M. Bernard Joly attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'absence de financement de la part de l'Etat des cotisations de retraite des personnes en préretraite Fonds national pour l'emploi (FNE) alors qu'il s'y était engagé. Les régimes AGIRC et ARRCO n'ont pas reçu les sommes correspondantes. En conséquence, les retraités actuels sont lésés, leur retraite étant minorée proportionnellement aux points validés. Quant aux futurs retraités, leurs inquiétudes sont très vives pressentant que le même sort leur sera réservé. Il lui demande quelles mesures de rattrapage le Gouvernement entend mettre en oeuvre et dans quels délais afin que l'Etat remplisse ses obligations.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 20/04/2000
Réponse. - Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre, à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et préretraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour des personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cour des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a aboutit à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC d'autre part. Il prévoit un règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé avec les partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.
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