Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 17/02/2000
M. Louis de Broissia appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur la difficile situation que vit actuellement la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. Depuis 1992, aucune création d'emplois n'est intervenue au sein de la CRPCEN alors que la charge de travail a considérablement augmenté. La moyenne habituelle de dossiers par jour et par agent est aujourd'hui de 120. Ainsi, le personnel titulaire ne peut plus faire face et les retards dans le règlement des prestations maladie sont de plus en plus importants. Afin de remédier à cette situation, les représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration prône le recours aux contrats de travail à durée déterminée et aux heures supplémentaires. Cette attitude semble contraire à la politique par le Gouvernement préconisant la création d'emplois et la réduction du temps de travail. Les assujettis à la CRPCEN sont de plus en plus mécontents des retards enregistrés dans le traitement de leurs dossiers. Une telle situation ne semble pas viable à plus long terme. C'est pourquoi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement sur le devenir de la CRPCEN et de son personnel.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 21/09/2000
Réponse. - La situation actuelle de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, et notamment la charge de travail du personnel, a été examinée avec soin par les services du ministère, en coordination avec ceux du ministère de l'emploi et de la solidarité. Il résulte de cet examen, étayé par un rapport d'une mission d'expertise, que les propositions initiales faites au conseil d'administration de janvier de créer vingt-neuf postes dépassaient les besoins réels en effectifs pérennes de la caisse. Ces besoins avaient en effet été évalués par la mission d'expertise à cinq ou six postes supplémentaires au service maladie. En ajoutant à cette estimation trois demandes justifiées dans les autres services, le nombre de postes correspondant à des besoins clairement identifiés est de neuf à dix. Aussi a-t-il été proposé, conjointement avec le ministère de l'emploi et de la solidarité, une position de compromis acceptant la création de vingt-trois emplois de contrats à durée indéterminée, accompagnée de la diminution de l'enveloppe annuelle de contrat à durée déterminée de 156 mois, soit l'équivalent de treize emplois à temps plein. Ces créations et diminutions seraient évidemment proratisées sur l'an 2000 pour tenir compte de la date réelle d'embauche des contrats à durée indéterminée. Cette autorisation est subordonnée à l'engagement par le conseil d'administration de résorber les sureffectifs dès 2001 ou 2002. La création de ces vingt-trois contrats à durée indéterminée semble tout à fait de nature à assurer le service public. Il appartient désormais au conseil d'administration de décider de l'avenir de la caisse. Enfin, au-delà de ces vingt-trois créations, le mandat donné au directeur en matière de réduction du temps de travail a été particulièrement souple et devrait permettre de créer onze postes.
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