Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 17/02/2000
M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'évolution du surendettement. Il semblerait qu'une nette augmentation du nombre de ménages concernés entraîne une surcharge des services de la commission de surendettement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir, d'une part, lui chiffrer cette augmentation et, d'autre part, si cela s'avérait nécessaire, quelles sont les mesures envisageables pour améliorer les conditions de travail de la commission du surendettement.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 05/10/2000
Réponse. - Au vu des statistiques disponibles les plus récentes, un peu plus de 142 000 dossiers ont été déposés devant les commissions de surendettement des particuliers pour l'année 1999, soit une hausse de près de 21 % par rapport à 1998 et 82 000 au 30 juin 2000 (p 17,6 % par rapport à 1999 sur la même période). En données cumulées depuis le 1er mars 1990, date d'entrée en vigueur de la " loi Neietz " du 31 décembre 1989, 91,2 % des dossiers ont été traités par les secrétariats des commissions. Le taux de traitement du mois de juin 2000 s'établit, quant à lui, à 120 % en raison d'un léger tassement du nombre de dossiers déposés pour ce mois (- 5 % par rapport à 1999). Il convient de noter que la publicité qui a entouré l'entrée en vigueur, en février 1999, de la nouvelle procédure instituée par la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, en ayant contribué à mieux faire connaître cette procédure auprès de la population, doit avoir sa part dans l'accroissement du nombre de dossiers déposés durant l'année 1999 et le premier semestre 2000. Au surplus, il est vraisemblable qu'un nombre important de débiteurs ont été incités à déposer - ou redéposer - un dossier devant une commission de surendettement en vue de bénéficier, le cas échéant, des nouvelles mesures relatives aux cas d'insolvabilité durable (possibilité de moratoire et d'effacement des dettes). Enfin, la mesure d'effacement des dettes fiscales pour les chômeurs ou allocataires de minima sociaux surendettés, valable du 1er décembre 1999 au 29 février 2000, a eu pour effet d'accroître sensiblement les dépôts de dossier (50 400 dossiers ont été déposés durant ces trois mois, contre 31 300 l'année précédente, soit une hausse de 62 % pour cette période). Il reste que les nouveaux moyens juridiques donnés par le législateur aux commissions doivent leur permettre de traiter plus efficacement un plus grand nombre de dossiers qui, auparavant, revenaient de façon récurrente devant elles faute de solutions adaptées (dossiers de débiteurs ne présentant aucune capacité de remboursement notamment). En outre, la Banque de France emploie et forme un nombre croissant de personnes - actuellement plus de 1 080 agents (équivalent plein temps) - pour assurer le secrétariat des commissions et poursuit actuellement une réflexion sur les moyens à mettre en uvre pour améliorer encore le traitement des dossiers. Les commissions devraient donc être en mesure de résorber dans de bonnes conditions, grâce à l'expérience et au savoir-faire des personnels, le surcroît d'activités relevé en fin d'année 1999 et durant le premier semestre 2000. Au demeurant, le traitement des dossiers de surendettement fait l'objet d'un suivi très étroit. La commission chargée par la loi de suivre les prestations effectuées par la Banque de France pour le compte de l'Etat se réunit régulièrement à cet effet.
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