Question de M. HAUT Claude (Vaucluse - SOC) publiée le 17/02/2000
M. Claude Haut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale de nombreux débitants de tabac. Pour certains buralistes, l'essentiel de leur activité provient de la vente de produits commissionnés (tabac, timbres), ce qui a pour incidence que la nouvelle base de calcul de leur taxe professionnelle, qui leur est appliquée, est particulièrement pénalisante. En conséquence, est-ce que des mesures spécifiques sont envisageables en matière de fiscalité ?
- page 565
Réponse du ministère : Économie publiée le 15/06/2000
Réponse. - La situation des débitants de tabac au regard de la taxe professionnelle a retenu toute l'attention du Gouvernement qui procède, en liaison avec les professionnels du secteur, à une étude sur les conditions dans lesquelles les dispositions actuellement en vigueur pourraient éventuellement être aménagées.
- page 2139
Page mise à jour le