Question de M. DEBARGE Marcel (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 17/02/2000
M. Marcel Debarge attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le coût des études, notamment sur le prix des livres scolaires et des autres fournitures nécessaires à l'éducation des élèves. Le principe de l'école obligatoire et gratuite jusqu'à seize ans est inscrit dans notre constitution. Au collège, les manuels sont fournis par l'Etat, mais le problème se pose pour les autres fournitures, en particulier les cahiers d'exercices, complément indispensable aux livres de cours. Au lycée, la charge en équipement personnel est encore beaucoup plus lourde. Le Gouvernement oeuvre beaucoup en faveur de la réduction des inégalités pour les élèves, mais les dépenses restent importantes pour de nombreux parents. Pour la troisième année consécutive, le budget de l'éducation nationale est en hausse. C'est le premier budget de l'Etat, aussi il lui demande quels crédits seront plus particulièrement réservés au problème de la gratuité des fournitures scolaires.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 08/06/2000
Réponse. - Le principe de la gratuité de l'enseignement constitue l'une des valeurs de l'école et le Gouvernement est soucieux de la défendre, de la renforcer. Chaque fois que cela est apparu nécessaire, il a été rappelé aux autorités académiques et aux chefs d'établissement qu'il convenait de veiller à ce qu'aucune dépense indue ne soit mise à la charge des familles. L'Etat assume les dépenses pédagogiques nécessaires à la mise en uvre de ses responsabilités, notamment la participation au financement des stages en entreprise des élèves, le financement d'actions pédagogiques, l'achat des logiciels pédagogiques, la maintenance des matériels des technologies nouvelles acquis par lui. De plus, la loi de finances initiale 2000 pour l'éducation nationale prévoit 48,030 millions de francs au titre des droits de reproduction d' uvres protégées en faveur des élèves des établissements publics locaux d'enseignement. Ces crédits pédagogiques destinés aux collèges et aux lycées ont globalement augmenté de 6 % en 2000, par rapport à 1999. Par ailleurs, des dispositions ont été mises en uvre depuis deux ans pour venir en aide aux familles les plus modestes. Ainsi, l'allocation de rentrée scolaire a été augmentée et est désormais versée dès le premier enfant, ce qui représente un effort de 10 milliards de francs. Les fonds sociaux des collèges et des lycées ont été mis en place, puis augmentés, la bourse des collèges a été rétablie et le fonds social pour les cantines a été créé, pour un montant supérieur à 4 milliards de francs sur le budget de l'éducation nationale. Dans les collèges et les classes de 4e et 3e technologiques des lycées professionnels, la gratuité des manuels scolaires est assurée par l'Etat qui délègue chaque année une dotation financière à cet effet aux établissements scolaires. Cette dotation permet d'assurer à tous les élèves, au titre de l'aide apportée aux familles, le prêt des manuels dont le renouvellement est effectué en moyenne tous les quatre ans. Or, des cahiers d'exercices et de travaux pratiques sont fréquemment publiés en complément des manuels. Ces cahiers, qui ne sont pas des manuels scolaires au sens strict, sont destinés à être " remplis " par les élèves, ce qui limite leur durée d'utilisation à une année et un élève. De nombreux établissements se trouvent dans l'impossibilité d'assurer le financement de cette dépense supplémentaire, compte tenu notamment de son caractère annuel. L'achat de ces cahiers est donc souvent demandé aux parents. Ces fournitures peuvent être d'ores et déjà prises en charge, pour les familles modestes, par les fonds sociaux dont la dotation a été augmentée. Aucune disposition législative ou réglementaire ne met à la charge de l'Etat les manuels scolaires des autres classes de lycée. Toutefois, le ministère de l'éducation nationale accorde des bourses aux lycéens issus des familles les plus modestes qui ne peuvent faire face aux frais entraînés par la scolarité de leurs enfants. Elles sont attribuées en fonction des charges et des ressources de la famille du candidat boursier. Les élèves boursiers de lycées peuvent percevoir des primes qui leur permettent d'acheter les livres et les équipements spéciaux nécessaires. En outre, pour les établissements publics, des aides peuvent être accordées par le fonds social lycéen. S'agissant des carnets de correspondance, des livrets scolaires et des frais d'affranchissement des envois aux parents des relevés de notes et des avis d'absence, certaines établissements en faisaient supporter la charge aux familles, comme cela avait été admis par plusieurs circulaires jusqu'en 1992. Ces dépenses relèvent en fait du fonctionnement de l'établissement et, en conséquence, devraient être financées dans tous les cas sur son budget. Enfin, il est précisé que la décision du 29 juin 1999, par laquelle le tribunal administratif de Bordeaux a jugé que les frais représentant le coût d'achat du carnet de correspondance des élèves et des timbres postaux destinés aux envois de relevés de notes et d'avis d'absence, ainsi que le règlement des sommes destinées à la coopérative et le coût d'acquisition des cahiers, relevaient indifféremment du budget de l'établissement en tant que dépenses de fonctionnement, est actuellement frappée d'appel.
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