Question de M. DEBARGE Marcel (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 17/02/2000
M. Marcel Debarge souhaite interroger M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la mise en place de l'abonnement social téléphonique. La loi nº 96-659 du 26 juillet 1996, de réglementation des télécommunications, prévoyait que le service universel des télécommunications soit " fourni dans des conditions tarifaires et techniques, prenant en compte les difficultés spécifiques rencontrées dans l'accès au service téléphonique par certaines catégories de personnes, en raison notamment de leur niveau de revenu ou de leur handicap ". L'abonnement social ne représente qu'un petit chapitre de cette loi. Une modification du décret d'application paru au Journal officiel, le 8 mars 1999, paraît nécessaire selon les solutions qui seront choisies. Conscient des difficultés que représente la mise en place concrète de ce dispositif complexe, il lui demande de lui indiquer l'état d'avancement des négociations entre les différents partenaires du projet, et si le Gouvernement va devoir opter pour une solution provisoire pour la mise en place de cette aide sociale.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 04/05/2000
Réponse. - Le dispositif des tarifs sociaux téléphoniques a fait l'objet d'un décret qui précise que les personnes ayant droit au revenu minimum d'insertion, ou percevant l'allocation de solidarité spécifique ou l'allocation adulte handicapé ainsi que les invalides de guerre pourront demander à bénéficier d'un abonnement à prix réduit. Le Gouvernement a annoncé le 7 mars dernier que ce dispositif sera mis en uvre à compter de juillet prochain. Les 2,5 millions de personnes concernées recevront directement par courrier des organismes sociaux (CNAF, UNEDIC, CCMSA) dont ils dépendent une attestation accompagnée d'un formulaire simple qu'ils devront renvoyer à l'adresse indiquée. D'ici cette date, à titre transitoire, des cartes prépayées seront adressées directement aux bénéficiaires de ces prestations sociales. Dans le cadre de ce décret, le Gouvernement a également mis en place, au profit des personnes en difficulté, un dispositif de prise en charge des dettes téléphoniques, géré par les préfets de département. 227 millions de francs y seront consacrés pour l'année 2000, prélevés sur le fonds de service universel des télécommunications auquel contribuent l'ensemble des opérateurs, public et privés.
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