Question de M. TRÉMEL Pierre-Yvon (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 17/02/2000
M. Pierre-Yvon Trémel appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'attention des fonctionnaires d'Etat, placés sous l'autorité du Président de France Télécom, qui n'ont pas accepté la reclassification et qui ont fait le choix de continuer à servir l'Etat. Ces personnels vivent, en effet, de plus en plus difficilement une situation tendant à les assimiler à des salariés de droit privé, ainsi que le non-respect des règles statutaires qui sont les leurs. Les recours devant les juridictions administratives sont en conséquence nombreux. Il lui demande donc quelles solutions le Gouvernement pourrait proposer pour régulariser une situation administrative insatisfaisante, en sorte que les fonctionnaires de l'Etat puissent se voir reconnaître l'application pleine et entière des règles statutaires dont ils relèvent et que le choix proposé aux agents de conserver leur grade d'origine soit respecté.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 20/04/2000
Réponse. - Les fonctionnaires ayant choisi la conservation de leur grade de reclassement sont soumis à la même réglementation que celle applicable aux fonctionnaires ayant opté pour un grade de classification : les uns comme les autres conservent la position d'activité au sein de La Poste ou de France Télécom, sont soumis à l'autorité du président de l'opérateur concerné et demeurent régis par les titres 1er et 2 du statut général des fonctionnaires. La clôture du droit d'option au 31 décembre 1999 qui leur permettait d'intégrer directement les corps de classification ne modifie pas cette situation. A l'instar de leurs collègues ayant choisi la classification, les fonctionnaires ayant opté pour leur maintien dans un grade de reclassement demeurent soumis aux titres 1er et 2 du statut général des fonctionnaires. Dans ce cadre, placés, s'ils le souhaitent, en position de détachement, ils peuvent continuer à bénéficier dans leurs corps d'origine de leurs droits à l'avancement et à la retraite, tout en exerçant leurs fonctions pour le compte d'un employeur public distinct des deux opérateurs. Le détachement est toutefois une position commune aux trois fonctions publiques. Malgré le concours qui leur est apporté par les correspondants régionaux de France Télécom compétents en la matière, les fonctionnaires de cette entreprise se trouvent en compétition avec ceux des administrations et services publics au regard des vacances d'emplois venant à s'ouvrir. Par ailleurs, des projets de décrets qui permettront d'ouvrir plus largement aux fonctionnaires des grades de reclassement l'accès aux grades de classification ont été présentés à la commission supérieure du personnel et des affaires sociales (COSPAS) réunis le 8 décembre 1999. Ces projets ont été examinés par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et par le Conseil d'Etat. De ce fait, ils pourront vraisemblablement être publiés au Journal officiel au cours de l'année. Ainsi, les agents reclassés disposeront, grâce à ce dispositif, d'un accès complémentaire aux grades de classification.
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