Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 17/02/2000
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent à la mise en oeuvre concrète de la loi nº 96-1236, du 30 décembre 1996 relative, notamment, à l'incorporation d'oxygène dans les carburants. Ayant noté avec intérêt les propos qu'il avait tenus, au Sénat, le 23 juin 1999, affirmant que le Gouvernement souhaitait développer l'utilisation des produits agricoles dans l'industrie et leur incorporation dans les carburants à destination des transports automobiles, il lui demande de lui préciser les perspectives et les échéances de la publication des décrets d'application de la loi du 30 décembre 1996 dans le domaine des biocarburants.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 06/04/2000
Réponse. - L'article 21-IV de la loi sur l'air relatif à la redéfinition des spécifications des carburants est appliqué par la transposition de la directive 98/70/CE opérée par les arrrêtés du 25 mai 1999 puis du 23 décembre 1999 et parus au Journal officiel de la République française du 26 juin 1999 puis du 29 décembre 1999. Cette directive a simplement fixé un taux maximal d'oxygène dans les carburants, sans rendre son incorporation obligatoire, et a prévu d'examiner dans un programme complémentaire les thèmes des biocarburants et des flottes captives urbaines qui n'avaient pas été étudiés dans le programme initial. Les conclusions de ce rapport sont attendues prochainement et seront ensuite soumises à l'approbation du Conseil et du Parlement européen. Par ailleurs, il ne paraît pas possible aujourd'hui de fixer, comme le prévoit la loi sur l'air, un taux minimal d'incorporation de composés oxygénés, notamment d'origine agricole, son impact global sur l'environnement n'étant pas encore suffisamment connu, en particulier par rapport à celui des carburants répondant aux nouvelles normes et aux nouveaux types de moteurs et de dispositifs de traitement des gaz d'échappement. Toutefois, le comité européen de normalisation, officiellement mandaté par la Commission européenne pour établir les spécifications des esters méthyliques d'acides gras utilisés purs ou en mélange dans les produits pétroliers, remettra les conclusions de ses travaux d'ici quelques semaines. Il convient de rappeler qu'indépendamment du résultat de ces travaux, la France autorise l'incorporation d'Ethyl tertio butyl Ether (ETBE) et d'ester méthylique d'huile végétale (EMHV) respectivement dans l'essence et le gazole et qu'elle est le premier pays européen pour les quantités consommées (respectivement 90 800 tonnes et 246 000 tonnes en 1999). Le Gouvernement tient à confirmer à cette occasion sa volonté de promouvoir l'utilisation de produits agricoles dans l'industrie.
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