Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 17/02/2000
M. José Balarello s'étonne auprès de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation qu'en matière de fonction publique territoriale il n'existe que quelques centres dispensant des stages, notamment au niveau des attachés qui ont réussi leurs concours et qui sont tenus à effectuer plusieurs mois de stage après l'année de leur réussite. Les fonctionnaires ou anciens contractuels ayant réussi leurs concours sont obligés dans la région PACA (Provence-Alpes-Côte d'Azur) d'aller suivre des stages de formation à Montpellier pour les concours internes, ce qui perturbe le travail des collectivités locales, alors que, par exemple, Nice, ville universitaire, est parfaitement capable d'assurer de tels stages permettant ainsi de réduire les frais des étudiants. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier à cet état de chose.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 21/12/2000
Réponse. - La loi nº 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale donne au centre national de la fonction publique (CNFPT) compétence pour définir et mettre en uvre les actions relevant des formations initiales d'application préalables à la titularisation ou, le cas échéant à la nomination des fonctionnaires territoriaux. Dans ce cadre, le CNFPT confie à ses 28 délégations régionales ou interdépartementales le soin d'organiser ces formations selon des modalités qu'il appartient à l'établissement de définir. Il convient par ailleurs de signaler que les conditions dans lesquelles cette obligation de formation peut être accomplie ont été profondément modifées depuis la loi du 27 décembre 1994 modifiant la loi du 12 juillet 1984 précitée. Les obligations de formation initiale d'application antérieures, qui faisaient intervenir l'intégralité de cette formation après le recrutement mais avant la titularisation étaient considérées, en effet, tant par les employeurs locaux que par les organisations syndicales, comme trop contraignantes, voire dissuasives, les collectivités territoriales souhaitant pouvoir disposer de leurs agents dès que possible après leur nomination. C'est pour répondre à cette attente que la loi distingue désormais la formation préalable à la titularisation (ou le cas échéant la nomination) de la formation d'adaptation à l'emploi postérieure à la titularisation, afin d'étaler l'obligation de formation sur les premières années de la carrière, dans des conditions précisées par les statuts particuliers. S'agissant plus particulièrement des attachés territoriaux, l'article 7 du décret portant statut particulier de ce cadre d'emplois prévoit pour les attachés stagiaires issus des concours externe et interne, une formation obligatoire d'une durée totale d'un an. Si auparavant la totalité de cette formation devait se dérouler avant la titularisation de l'agent - c'est-à-dire pendant les dix-huit mois de stage que devait accomplir à l'époque l'agent à compter de sa nomination par l'autorité territoriale - le dispositif a été assoupli par le décret nº 97-394 du 22 avril 1997 qui, sans changer la durée globale de formation, a permis son échelonnement dans le temps. Cette formation se scinde désormais en deux périodes. La première période de formation - appelée formation avant titularisation - doit se dérouler pendant l'année durant laquelle l'attaché nommé est stagiaire. Elle est d'une durée totale de six mois. Elle comprend deux mois de sessions théoriques et quatre mois de stages pratiques, dont un mois au moins hors de la collectivité employeur. Ces sessions peuvent être discontinues. La seconde période de formation - appelée formation d'adaptation à l'emploi - doit se dérouler dans un délai de trois ans après la titularisation des agents. Cette formation est également d'une durée de six mois, éventuellement discontinue. Elle comprend deux mois de sessions théoriques et quatre mois de stages pratiques, dont un mois au moins accompli hors de la collectivité employeur. Ce dispositif constitue donc un assouplissement substantiel par rapport au dipositif antérieur à la réforme intervenue en 1997. L'étalement dans le temps a permis de passer de dix-huit mois à quatre ans au total, pour accomplir les douze mois de formation obligatoire. La possibilité d'effectuer les sessions en discontinu permet de tenir compte des nécessités de service. Enfin, la possibilité d'effectuer une partie des stages pratiques au sein même de la collectivité employeur atténue l'obstacle lié aux déplacements géographiques. En ce qui concerne la formation, si une nouvelle modification du système actuel n'est, à ce jour, pas envisagée, des améliorations pourraient toutefois être étudiées, notamment concernant l'obligation de servir qui incomberait aux agents ayant bénéficié d'une formation obligatoire pour une période calculée au prorata de la durée de cette formation à l'instar de ce qui existe pour certains fonctionnaires de l'Etat.
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