Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 17/02/2000
M. Charles Descours attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des aides opératoires. Si elles se disent satisfaites de la reconnaissance de leur statut pour celles qui ont plus de six ans d'ancienneté, elles sont toutefois étonnées et inquiètes que le contrôle de leurs connaissances, prévu au plus tard le 31 décembre 2002, pour légaliser leur situation ne soit pas encore officiellement déterminé. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer très précisément les dispositions qu'elle a prévu de prendre et dans quels délais.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 19/10/2000
Réponse. - Les services de la ministre de l'emploi et de la solidarite ont préparé les projets de décrets d'application de l'article 38 de la loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 relatif à la création d'une couverture universelle. Le premier de ces projets est relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances ouvertes aux aides opératoires exerçant ces fonctions depuis au moins six ans à la date de publication de la loi précitée. Ce projet a été soumis aux représentants des aides opératoires concernés et aux représentants des infirmiers diplômés d'Etat. La concertation en cours devrait permettre d'aboutir dans le courant du second trimestre 2000 à la présentation d'un projet de décret à la commission des infirmiers du conseil supérieur des professions paramédicales et au conseil d'Etat. Le second projet, qui traite de la formation des aides opératoires, est en cours d'élaboration. Il donnera également lieu à une large concertation.
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