Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 17/02/2000
M. Charles Descours attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application des décrets nº 92-704 du 23 juillet 1992 et nº 92-545 du 17 juin 1992 relatif à la loi nº 90-1258 du 31 décembre 1990 concernant le fonctionnement des laboratoires et en particulier sous forme de SELARL. Il semble en effet que ces SELARL créées à l'origine pour permettre une association de biologistes, ont ouvert la porte à des déviations ne répondant qu'à des intérêts purement financiers et créant des anomalies juridiques. En effet, ces sociétés peuvent en réalité regrouper jusqu'à dix laboratoires dont la quasi-totalité des parts sont détenues par un seul biologiste, celui-ci détenant tous les pouvoirs, y compris ceux d'induire des dysfonctionnements dans les autres laboratoires que celui où il exerce. La loi imposant aux biologistes, même ultraminoritaires, d'être cogérants de la SELARL, leur responsabilité pénale peut être engagée sur le site où ils exercent, alors même qu'ils n'ont aucune des prérogatives attachées à leurs fonctions (ils ne possèdent pas de chéquiers, ni de signature sur les comptes bancaires, n'ont pas de pouvoir sur le personnel, les fournisseurs, etc.). Ainsi, le biologiste commanditaire peut donc tout régenter, n'étant tenu responsable que du laboratoire où il excerce, mais invoquer la responsabilité d'autres biologistes pourtant totalement démunis de toutes prérogatives. Il lui paraît que cette situation ne correspond sûrement pas à l'esprit du législateur et il lui demande par conséquent de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour y remédier.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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