Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 17/02/2000
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur la situation de la caisse de retraite des clercs et employés de notaire. Celle-ci ne dispose à l'heure actuelle que de 231 agents à contrats à durée indéterminée pour gérer la couverture sociale de plus de 140 000 personnes. La dernière création d'emploi ayant eu lieu en 1992, elle doit à l'heure actuelle avoir recours à des embauches sous contrats à durée déterminée et aux heures supplémentaires pour faire face à la charge de travail qui depuis lors a augmenté de 35 %. Ces apports restent néanmoins insuffisants pour faire face au retard considérable accumulé dans le traitement des dossiers. C'est pourquoi, face à ce constat le conseil d'administration de la CRPCEN aurait souhaité procéder au recrutement de nouveaux agents. Ce qui lui a été refusé par les représentants des ministères du budget et de l'emploi lors de sa réunion du 11 décembre 1999. Ce refus est d'autant plus surprenant que le Gouvernement actuel ne cesse de prôner la création d'emplois et la pérennisation des contrats de travail. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir les mesures qu'elle entend prendre afin de permettre à cet organisme d'assurer dans des conditions normales le service public dont il a la charge.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 21/09/2000
Réponse. - La situation actuelle de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, et notamment la charge de travail du personnel, a été examinée avec soin par les services du ministère, en coordination avec ceux du ministère de l'emploi et de la solidarité. Il résulte de cet examen, étayé par un rapport d'une mission d'expertise, que les propositions initiales faites au conseil d'administration de janvier de créer vingt-neuf postes dépassaient les besoins réels en effectifs pérennes de la caisse. Ces besoins avaient en effet été évalués par la mission d'expertise à cinq ou six postes supplémentaires au service maladie. En ajoutant à cette estimation trois demandes justifiées dans les autres services, le nombre de postes correspondant à des besoins clairement identifiés est de neuf à dix. Aussi a-t-il été proposé, conjointement avec le ministère de l'emploi et de la solidarité, une position de compromis acceptant la création de vingt-trois emplois de contrats à durée indéterminée, accompagnée de la diminution de l'enveloppe annuelle de contrat à durée déterminée de 156 mois, soit l'équivalent de treize emplois à temps plein. Ces créations et diminutions seraient évidemment proratisées sur l'an 2000 pour tenir compte de la date réelle d'embauche des contrats à durée indéterminée. Cette autorisation est subordonnée à l'engagement par le conseil d'administration de résorber les sureffectifs dès 2001 ou 2002. La création de ces vingt-trois contrats à durée indéterminée semble tout à fait de nature à assurer le service public. Il appartient désormais au conseil d'administration de décider de l'avenir de la caisse. Enfin, au-delà de ces vingt-trois créations, le mandat donné au directeur en matière de réduction du temps de travail a été particulièrement souple et devrait permettre de créer onze postes.
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