Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 17/02/2000
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'une des revendications du Syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes-réanimateurs. Celui-ci réclame en effet que soit instauré, au profit des médecins hospitaliers qui auront eu une amplitude d'exercice de vingt-quatre heures, un arrêt de toute fonction de soin (consultation, réalisation de tout acte médical) d'une durée de vingt-quatre heures à compter de l'heure qui suit la fin de la garde. Une telle mesure permettrait de mettre un terme aux dangers que la situation actuelle fait courir non seulement aux patients mais aussi aux praticiens hospitaliers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si elle envisage de donner satisfaction à cette requête.
- page 569
Réponse du ministère : Emploi publiée le 28/06/2001
Il est indiqué que les modalités de la mise en place du repos de sécurité dans les établissements de soins ont été négociées avec les organisations représentatives de praticiens hospitaliers en application du protocole d'accord signé le 13 mars 2000. Le texte d'application a fait l'objet de cinq réunions de concertation avec les signataires de ce protocole et de nombreux échanges avec eux. Ce texte impliquera des modifications significatives de l'organisation hospitalière et de la gestion des effectifs médicaux. A l'issue d'une dernière réunion qui s'est déroulée le 10 janvier 2001, ce texte est aujourd'hui en cours de signature et sa parution interviendra dans les prochaines semaines.
- page 2169
Page mise à jour le