Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 17/02/2000
M. Alfred Foy appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la demande exprimée par le Syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes réanimateurs (SNPHAR), qui souhaiterait l'instauration d'un repos de sécurité obligatoire au lendemain d'une garde pour tous les médecins hospitaliers (interne, assistant, chef de clinique,...). Concrètement, il s'agirait d'instaurer réglementairement, dans l'heure qui suit la fin d'une garde, un arrêt de toute fonction de soins durant une durée de vingt-quatre heures pour les praticiens hospitaliers ayant eu une amplitude d'exercice de vingt-quatre heures. Il lui demande la suite qu'elle compte réserver à cette proposition.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 28/06/2001
Il est indiqué que les modalités de la mise en place du repos de sécurité dans les établissements de soins ont été négociées avec les organisations représentatives de praticiens hospitaliers en application du protocole d'accord signé le 13 mars 2000. Le texte d'application a fait l'objet de cinq réunions de concertation avec les signataires de ce protocole et de nombreux échanges avec eux. Ce texte impliquera des modifications significatives de l'organisation hospitalière et de la gestion des effectifs médicaux. A l'issue d'une dernière réunion qui s'est déroulée le 10 janvier 2001, ce texte est aujourd'hui en cours de signature et sa parution interviendra dans les prochaines semaines.
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