Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 10/02/2000
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les demandes du secteur agricole en matière d'aides et d'indemnisation aux productions et aux exploitations agricoles suite à la tempête de fin décembre 1999. En effet, la profession agricole demande la mise en oeuvre de mesures d'adaptations réglementaires visant à attribuer les aides à la cessation laitière aux producteurs de lait sinistrés qui ne souhaitent pas reprendre leur activité. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour répondre à leur attente.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/04/2000
Réponse. - Les dégâts occasionnés par les tempêtes exceptionnelles de fin décembre 1999 ont, notamment, affecté les exploitations des producteurs des différents secteurs de l'élevage. Les remboursements des compagnies d'assurances, la prise en charge du fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA) dont le niveau a été majoré, les concours des collectivités territoriales ou d'autres organismes, ne permettront pas à toutes ces exploitations de reprendre la totalité de leur activité et de maintenir l'emploi. C'est pourquoi, suite au plan d'urgence exceptionnel décidé par le Gouvernement afin de venir en aide aux exploitants et plus particulièrement les petites et moyennes exploitations, victimes de graves dommages du fait des tempêtes de fin décembre 1999, un dispositif d'aide exceptionnelle au bénéfice des éleveurs concernés a été défini. Ainsi, une eveloppe de 100 millions de francs a été attribuée à l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture qui gère l'ensemble des dossiers, en concertation avec l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers. Cette enveloppe a été répartie entre les départements touchés, sur la base de critères objectifs liés à l'importance des activités d'élevage et à la force de la tempête. Ces crédits supplémentaires, qui bénéficient notamment aux producteurs laitiers, permettent d'apporter une aide aux éleveurs, en particulier par la prise en compte de dommages qui n'auraient pas été couverts à un autre titre. Par ailleurs, des dispositions spécifiques dans le secteur laitier seront mises en uvre, à l'occasion de la définition du dispositif de fin de campagne, pour prendre en charge les dépassements exceptionnels dus à l'accueil par certains producteurs du cheptel d'une exploitation voisine dont les installations ont été en tout ou partie détruites. Enfin, un réexamen des dossiers d'aide à la cessation d'activité laitière déposés avant le 31 décembre 1999 qui auraient été refusés pour insuffisance de crédits et qui concerneraient des producteurs qui n'envisagent pas de reconstruire leurs installation laitières détruites à la suite des tempêtes, est engagé.
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