Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 10/02/2000
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les demandes du secteur agricole en matière d'aides et d'indemnisation aux productions et aux exploitations agricoles suite à la tempête de fin décembre 1999. En effet, la profession agricole demande la mise en oeuvre de mesures d'adaptations réglementaires visant à aménager le calendrier du programme de maîtrise de pollution d'origine agricole (PMPOA) et accélérer les procédures liées à la reconstruction ; à déroger à la règle de 30 % du taux de jachère PAC (politique agricole commune) pour les terres inondées et en bordure de forêts dans les zones sensibles (telles que le marais poitevin) et autoriser exceptionnellement l'entrepôt des bois détruits sur les parcelles en jachère PAC ; à suspendre, à titre exceptionnel, les contrôles PAC sur les parcelles rendues inexploitables du fait de la chute des arbres. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour répondre à leur attente
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/01/2001
Réponse. - Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche ont entrepris le rencensement des bâtiments agricoles touchés par les tempêtes de décembre et dans lesquels des travaux de mise aux normes dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricoles (PMPOA) sont susceptibles d'être réalisés. Il s'avère que les élevages concernés sont en petit nombre et que les sinistres constatés sont très divers. Aussi a-t-il été laissé à chaque préfet le soin de prendre, au cas par cas, les mesures les plus appropriées. Parallèlement, au vu des dégâts constatés, il n'y avait pas lieu de déroger à la règle de 30 % du taux de jachère, mais l'entreposage de bois détruit sur les parcelles en jachère au titre de la politique agricole commune (PAC) a pu être autorisé. Des assouplissements nécessaires en matière de contrôle ont également été apportés localement de manière à ne pas pénaliser les agriculteurs dont certaines parcelles ont été rendues inexploitables du fait de la chute des arbres.
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