Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 10/02/2000
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les demandes du secteur agricole en matière d'aides et d'indemnisation aux productions et aux exploitations agricoles suite à la tempête de fin décembre 1999. En effet, la profession agricole demande la mise en oeuvre de mesures sociales visant à la prise en charge des cotisations patronales personnelles de l'exploitant ; le report et la prise en charge de cotisations patronales ; l'allègement de cotisations patronales à hauteur de 75 % pour les groupements d'employeurs souhaitant embaucher des salariés occasionnels ; la possibilité de recourir aux services de remplacement en effaçant le seuil de 20 %. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour répondre à leur attente.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/05/2000
Réponse. - Pour aider les agriculteurs sinistrés par les violentes tempêtes de la fin de l'année 1999, le Gouvernement a pris en matière de sécurité sociale des mesures particulières adaptées au caractère exceptionnel de la situation. Ainsi, les crédits d'aide au paiement des cotisations sociales personnelles des exploitants agricoles (chapitre 46-05 du BAPSA) ont été délégués en février 2000 pour un montant de 77 millions de francs. Ces crédits sont notamment destinés à aider les exploitants victimes de la tempête, en particulier dans les secteurs conchylicole et forestier. La conclusion d'échéanciers de paiement, pour une durée allant jusqu'à trois ans, constitue la mesure d'aide privilégiée en faveur des agriculteurs qui rencontreraient des difficultés à honorer les cotisations qui leur sont appelées. En cas de difficultés d'une particulière gravité, la conclusion d'échéanciers pourra concerner les cotisations de l'année courante. Pour ce qui concerne le recours des groupements d'employeurs à vocation de remplacement à des mises à disposition accrues de personnel salarié, les services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles peuvent, en raison de la particularité de la situation et dans une mesure qu'ils apprécieront, autoriser le recours à un appoint de main-d' uvre salarié au-delà de la limite de 20 % prévue à l'article R. 127-9-1º du code du travail. L'exonération de TVA est toutefois limitée à la mise à disposition de personnel ayant pour objet le seul remplacement des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles et des membres non salariés de leur famille, en cas d'empêchement ou d'absence temporaire tels que définis à l'article R. 127-9-1º du code du travail. Quant à la réduction de charges patronales de sécurité sociale pour l'emploi de travailleurs occasionnels, les adhérents des groupements d'employeurs, en application de l'article 1031 du code rural et du décret nº 703 du 9 mai 1995 modifié, bénéficient de taux réduits de 75 % en assurances sociales et accidents du travail pour les productions légumières, fruitières et horticoles. Attentif au maintien de la compétitivité des secteurs de production les plus exposés à la concurrence par les coûts, le ministère de l'agriculture et de la pêche étudie toutefois avec les autres ministères concernés un aménagement du dispositif actuel pour tenir compte des spécificités du travail agricole, qui connaît des pointes d'activités, dans le respect des objectifs de la loi nº 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et de la volonté du Gouvernement de lutter contre la précarité de l'emploi.
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