Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/02/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le communiqué de presse de l'organisation humanitaire Médecins sans frontières (MSF) paru à la page 9 du quotidien Le Figaro du 27 janvier 2000 dans lequel MSF demande " en particulier aux Etats du Conseil de l'Europe la saisine de la Commission internationale d'établissement des faits (CIEF), chargée par les Etats, y compris la Russie, d'enquêter sur l'existence de crimes de guerre " en Tchétchénie. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement français entend encourager ses partenaires européens à prendre une telle décision.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 13/04/2000
Réponse. - S'agissant de la Tchétchénie, la saisine de la Commission internationale d'établissement des faits ne paraît pas constituer une voie d'action envisageable. En effet, la Commission internationale d'établissement des faits a été instituée par la Protocole I de 1997 additionnel aux conventions de Genève de 1949. Elle est chargée d'enquêter sur les violations graves du droit international humanitaire, plus précisément sur les violations graves des conventions de Genève de 1949 et sur celles du Protocole I. Sur la base de l'article 90 du Protocole I, cette Commission n'est compétente que pour les conflits armés internationaux, ce qui n'est pas la cas de la Tchétchénie. Par ailleurs, la Commission a certes considéré récemment qu'elle pourrait enquêter sur tout conflit armé interne, à condition que les parties à ce conflit en conviennent. En conséquence, elle ne pourrait enquêter sur des violations graves du droit international humanitaire commises en Tchétchénie que si la Fédération de Russie et les groupes armés tchétchènes en acceptaient le principe, ce qui paraît aujourd'hui hautement improbable. Enfin, la Commission ne peut être saisie que par des Etats parties au Protocole I et non par des organisations internationales.
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