Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 10/02/2000
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'avenir du service universel des télécommunications. Le service universel fournit, sur l'ensemble du territoire, un service téléphonique de qualité à un prix abordable. Il assure l'acheminement gratuit des appels d'urgence, la fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés sous formes imprimée et électronique. Il garantit la desserte du territoire en cabines téléphoniques sur le domaine public et prévoit des conditions tarifaires et techniques spécifiques, adaptées aux personnes qui rencontrent des difficultés d'accès au service téléphonique en raison de leur handicap ou de leur faible revenu. Le législateur a désigné France Télécom comme l'opérateur public chargé du service universel. La loi nº 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications prévoit que le coût des missions de service universel supporté par France Télécom est partagé et financé de manière équitable par tous les opérateurs. Or, ce système de financement est contesté par la Commission européenne. Bruxelles vient de décider d'assigner la France devant la Cour de justice des communautés européennes à ce sujet. Ainsi, il lui demande si cette procédure est susceptible de remettre en cause la pérennité du service universel des télécommunications, notamment la péréquation géographique et le rôle majeur qu'il joue en matière d'aménagement du territoire.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 06/04/2000
Réponse. - Le service universel des télécommunications figure au nombre des principes définis par la réglementation communautaire (notamment directive 98/10/CE du 26 février 1998). L'article 3 de cette directive précise explicitement que le service universel est accessible à un prix abordable à tous les utilisateurs indépendamment de leur localisation géographique. Le principe de la péréquation géographique fait partie des moyens que les Etats membres peuvent mettre en uvre pour atteindre cet objectif. La procédure engagée par la Commission européenne devant la Cour de justice des Communautés européennes ne peut donc remettre en cause le service universel des télécommunications.
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