Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 10/02/2000
Mme Nelly Olin attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de personnels au tribunal de grande instance de Pontoise. Les magistrats du tribunal de Pontoise soulignent les effectifs insuffisants de magistrats et fonctionnaires de justice dans le Val-d'Oise, de 20 à 30 % inférieurs à ceux du département de l'Essonne, malgré des chiffres de population comparables. Aussi, elle lui demande ce qu'elle compte entreprendre pour pallier la pénurie de personnels dans les tribunaux, notamment dans le Val-d'Oise.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 27/07/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration des conditions de fonctionnement des juridictions et, notamment, de celle du tribunal de grande instance de Pontoise, constitue une priorité de son action à la tête du ministère de la justice. Le tribunal de grande instance de Pontoise a bénéficié, depuis 1997, de 4 créations d'emplois, à savoir : 1 substitut et 1 juge non spécialisé en 1998, 1 vice-président et 1 juge des enfants en 1999. Cette juridiction, qui se compose de 6 chambres, dispose actuellement de 54 postes de magistrat du siège et de 20 magistrats du parquet. La création d'un second poste de vice-président, dans le cadre de la réforme de la détention, est actuellement à l'étude. La cour d'appel a, en outre, bénéficié en 1998 et 1999 de la création de 2 postes de juge placé auprès des chefs de cour qui peuvent être affectés dans les tribunaux de grande instance du ressort qui connaissent des difficultés conjonturelles. En ce qui concerne les fonctionnaires, l'effectif réel est de 6 greffiers en chef, 55 greffiers, 72 personnels de bureau et 8 agents des services techniques. Un greffier en chef de 1er grade a été affecté dans cette juridiction lors de la commission administrative paritaire des 14-16 décembre 1999. Lors de cette même commission administrative paritaire, 1 greffier en chef a obtenu sa mutation. Le poste vacant sera proposé aux greffiers en chef stagiaires dont l'issue de la scolarité est prévue au mois de septembre 2000. Enfin, 1 poste de greffier en chef a été pourvu par voie de promotion au choix lors de la commission administrative paritaire des 25-27 janvier 2000 avec effet au mois de mars 2000. De plus, lors de la commission administrative des 30 novembre-1er décembre 1999, 5 greffiers ont obtenu leur mutation avec effet au 12 avril 2000. A cette date, seront affectés 6 greffiers issus de l'Ecole nationale des greffes. En outre, 2 greffiers supplémentaires seront nommés au titre de la promotion aux choix des adjoints administratifs, après avis de la commission administrative paritaire des 8-10 février 2000. Il est à noter qu'en 1996 5 emplois de personnels de bureau ont été transformés en postes de greffier dans le cadre de l'examen professionnel pour l'accès au corps des greffiers. En 1997, 5 emplois de personnels de bureau ont été transformés en postes de greffier, dans le cadre de l'examen professionnel pour l'accès au corps des greffiers. En 1998, 1 poste de greffier supplémentaire a été localisé dans cette juridiction pour permettre l'affectation d'un greffier à la Maison de justice et du droit. En 1999, la juridiction a bénéficié des créations de postes suivantes : 1 poste de greffier en chef localisé au centre départemental d'accès au droit et 2 postes de greffier supplémentaires en accompagnement des créations de postes de juge des enfants et de juge de la détention. En 2000, un concours régionalisé de recrutement de greffiers au bénéfice de la cour d'appel de Versailles se déroulera dans le courant du mois de septembre 2000. Cette mesure a pour objectif de compenser les effets de la rotation des fonctionnaires dans les juridictions parisiennes, en les maintenant dans leur affectation pendant une durée de trois ans.
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