Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/02/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les rencontres construction, aménagement du territoire constituées dans le cadre des activités du groupe d'études construction - logement de l'Assemblée nationale, intitulées Logement et habitat en l'an 2000, organisées le 14 octobre 1999 au Sénat et au cours desquelles le responsable du secteur immobilier de la fédération nationale des SEM estime qu'" il est urgent de rétablir le droit pour les collectivités locales de contribuer financièrement à la construction et à la gestion de logements sociaux pour les SEM " (page 65 du compte rendu). Il souhaiterait connaître son avis sur cette suggestion et les mesures mises en oeuvre pour en assurer la réalisation.
- page 495
Réponse du ministère : Logement publiée le 05/04/2001
Réponse. - L'article 62 de la loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains complète le code général des collectivités territoriales. L'insertion des articles L. 1523-5 et L. 1523-6 permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'apporter un soutien financier, sous forme de subventions ou d'avances, aux sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements. L'aide est destinée à des programmes immobiliers relatifs à la réalisation de logements sociaux par voie de construction, de réhabilitation ou de grosses réparations. Les logements concernés doivent répondre à des normes sociales définies soit par des maxima de loyers, soit par des plafonds de ressources des occupants. Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent également faire apport de terrains ou de constructions. Ces dispositions législatives répondent aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
- page 1191
Page mise à jour le