Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/02/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les " rencontres Construction, aménagement du territoire " constituées dans le cadre des activités du groupe d'études Construction - logement de l'Assemblée nationale, intitulées " Logement et habitat en l'an 2000 ", organisées le 14 octobre 1999 au Sénat, et au cours desquelles le vice-président de la Fédération nationale des promoteurs-constructeurs estime qu'afin de " favoriser la réalisation d'ensembles immobiliers privés aux franges des zones sensibles " il serait opportun " d'y amener à la fois des accédants à la propriété et des investisseurs privés. Pour réaliser un tel projet, des aides très fortes devront sans doute être imaginées... " (page 66 du compte rendu). Il souhaiterait connaître son point de vue à l'égard de cette suggestion et les dispositions envisagées par le Gouvernement afin de favoriser la réalisation de tels ensembles immobiliers. Sous quelle forme et selon quelles modalités ces mesures seront-elles mises en oeuvre ?
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Réponse du ministère : Logement publiée le 22/02/2001
Réponse. - Le Gouvernement partage l'avis de l'honorable parlementaire sur l'intérêt de favoriser la réalisation d'ensembles immobiliers privés aux franges des zones sensibles, afin d'y amener à la fois des accédants à la propriété et des investisseurs privés. C'est pourquoi il a été décidé que, dans le cadre de la loi solidarité et renouvellement urbains, les organismes HLM seront autorisés à conduire dans ce type de quartiers des opérations d'accession à la propriété dans des conditions de sécurité optimales. L'expérience des organismes HLM sur ce type de marché sera en effet précieuse pour développer des programmes adaptés. Afin de renforcer l'accession sociale dans ces quartiers, il a en outre été décidé de porter la quotité du prêt à taux zéro de 20 % à 30 % dans les zones urbaines sensibles (ZUS). Par ailleurs, dans le secteur du locatif intermédiaire, le prêt pour la location sociale du Crédit foncier de France sera réformé pour donner naissance à un produit à l'efficacité renforcée assis sur la ressource du livret A, qui pourra être utilisé par des investisseurs privés, à proximité des zones sensibles, pour y développer la mixité sociale. Il doit être toutefois souligné que la difficulté à trouver des accédants ou des investisseurs privés pour de telles opérations réside également dans l'image qu'ils pourraient avoir de la future zone en cours d'aménagement. L'effort pour les amener à y résider ou à y investir dépend donc aussi d'une politique locale volontariste et cohérente d'aménagement de cette zone : création de commerces et d'activités, transports urbains, services publics, commissariat, crèches etc., et ne saurait se limiter à la seule question de l'offre de logement adaptée.
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