Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/02/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les " Rencontres construction, aménagement du territoire " constituées dans le cadre des activités du groupe d'études construction - logement de l'Assemblée nationale, intitulées " Logement et habitat en l'an 2000 ", organisées le 14 octobre 1999 au Sénat et au cours desquelles l'administrateur de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment estime qu'" il serait bon qu'une réflexion soit conduite afin de permettre aux artisans d'accéder aux marchés publics dont ils se désintéressent " (page 73 du compte rendu). Il lui demande son opinion à l'égard de cette suggestion et souhaiterait savoir si une telle réflexion est à ce jour à l'étude ou en cours de réalisation.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 25/05/2000
Réponse. - Dans le cadre du projet de réforme du code des marchés publics, un document d'orientation a été soumis à une large concertation. Un des objectifs de cette réforme est d'ouvrir plus largement la commande publique aux PME et ceci notamment en levant certains obstacles techniques limitant l'accès des PME à la commande publique. Plusieurs mesures devraient permettre d'y parvenir : l'amélioration du recours à l'allotissement, la promotion des techniques de groupement des offres et l'encadrement de la sous-traitance. Une vaste réflexion sur ces sujets est en cours, à laquelle les organisations professionnelles sont étroitement associées. Les artisans pourront bénéficier, au même titre que les autres entreprises, des mesures améliorant l'accès à la commande publique qui seront prises.
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