Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/02/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le communiqué de presse du Syndicat national de l'édition phonographique paru à la page 5 du quotidien Le Figaro du 24 janvier 2000 et dans lequel il est demandé la baisse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le disque. Il souhaiterait connaître son point de vue sur cette demande et la suite qui lui sera réservée. Dans ce domaine, sur cette question, comme déjà pour tant d'autres, le Gouvernement va-t-il continuer, contrairement à la défense des intérêts français, à se soumettre à la Commission européenne, à ses injonctions, ses interdictions ?
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Réponse du ministère : Culture publiée le 23/03/2000
Réponse. - Conformément aux engagements internationaux auxquels la France a souscrit, la baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux disques nécessite la modification de la sixième directive de la TVA, ce qui implique l'accord unanime de nos partenaires européens et une proposition en ce sens de la commission européenne. Les différentes initiatives entreprises par les gouvernements français successifs pour inscrire le disque et le cédérom sur la liste des produits passibles du taux réduit n'ont pu aboutir à ce jour à un accord. La France continuera néanmoins de plaider la nécessité d'aboutir à une égalité de traitement fiscal des uvres de l'esprit.
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