Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - RDSE) publiée le 10/02/2000
M. Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des petits propriétaires, agriculteurs retraités, au regard de la taxe pour frais de chambres d'agriculture. Lorsque les terres sont données en fermage, le propriétaire est remboursé de la moitié de cette taxe par son fermier. Cependant, son montant reste élevé et particulièrement lourd compte tenu de la modicité des pensions de retraite du régime agricole. En conséquence, il lui demande si des mesures d'exonération ou d'allègement ne pourraient pas être envisagées à l'égard des petits propriétaires, agriculteurs retraités, notamment dans certaines zones rurales fragiles.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/04/2000
Réponse. - La taxe pour frais de chambres d'agriculture est, conformément aux dispositions de l'article 1604 du code général des impôts, calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Elle assure, en moyenne, la moitié des recettes des chambres départementales d'agriculture. Les autres ressources de ces établissements proviennent, pour un quart, de subventions, principalement du Fonds national de développement agricole et des collectivités (régions, départements), versées dans le cadre de conventions, et, pour le dernier quart, des services payants fournis par les chambres d'agriculture. Les ressources fiscales des compagnies consulaires agricoles servent à couvrir les dépenses générées par l'ensemble des missions de service public et de représentation qu'elles assurent au profit de leurs ressortissants. A cet égard, il convient de noter que les anciens exploitants agricoles et les propriétaires et usufruitiers sont électeurs aux chambres d'agriculture et qu'ils constituent deux collèges disposant chacun de 2 sièges. Etant représentés dans la chambre d'agriculture, ils participent à l'ensemble des délibérations et, en particulier, aux votes des budgets primitifs où sont inscrites les recettes attendues de la taxe pour frais de chambre d'agriculture. De plus, ils bénéficient de l'ensemble des services et missions assurés par la chambre départementale. Il est donc logique qu'ils participent à son financement comme l'ensemble des exploitants agricoles, qu'ils soient propriétaires ou non. En effet, les fermiers et métayers remboursent au propriétaire la moitié du montant de la taxe pour frais de chambres d'agriculture. Cela allège d'autant la charge pesant sur les propriétaires non exploitants. En outre, l'évolution de cette taxe est étroitement surveillée par le Gouvernement qui s'attache à limiter son augmentation aux stricts besoins des chambres d'agriculture à un niveau proche de l'inflation. Pour ces raisons, il n'est pas actuellement envisagé des mesures d'exonération ou d'allégement autres que celles existant en faveur des propriétaires anciens exploitants retraités.
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