Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 10/02/2000
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la non-application de la loi nº 95-116 du 4 février 1995 créant l'ordre national des pédicures-podologues et celui des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, bien que cette loi ait été promulguée depuis fort longtemps, aucun arrêté ministériel n'a à ce jour été pris afin de fixer les dates des élections aux conseils départementaux et régionaux ainsi qu'au Conseil national de l'ordre professionnel des pédicures-podologues (celui concernant les masseurs-kinésithérapeutes ayant quant à lui été abrogé 3 mois après son adoption). Une telle situation est totalement inacceptable. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir dans quel délai elle envisage d'organiser ces élections.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 13/04/2000
Réponse. - La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre des masseurs-kinésithérapeutes et d'un ordre des pédicures-podologues. En raison, d'une part, de l'opposition des professionnels salariés quant à la mise en place de cette structure et, d'autre part, de la non-exhaustivité du fichier d'enregistrement des professionnels remettant en cause la régularité de la constitution du corps électoral, et partant la validité des élections aux conseils de l'ordre, celles-ci n'ont pas été organisées. Par jugement en date du 29 novembre 1999, le Conseil d'Etat a enjoint le Gouvernement de fixer une date pour procéder aux élections du conseil de l'ordre. Toutefois, dès avant le jugement précité, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale avaient décidé de donner suite à la proposition de création d'un office des professions paramédicales qui serait chargé de proposer des règles professionnelles pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, a été nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question et procède actuellement à l'audition des différents partenaires concernés. Il remettra très prochainement un rapport à ce sujet. C'est en conséquence dans ce cadre que seront prises les décisions nécessaires.
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