Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 10/02/2000
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 août 1999 relatif au foyer à double tarification (FDT) géré par l'Association de gestion de l'Institut universitaire et socioprofessionnel pour handicapés physiques. Dans ses conclusions, le Conseil d'Etat rappelle que ces foyers sont dépourvus de base réglementaire et en tire les conséquences en matière de tarification. En effet, après avoir constaté qu'aucune disposition réglementaire n'a été prise, en application de l'article 27 de la loi nº 75-535 du 30 juin 1975 pour fixer les modalités de tarification en ce qui concerne les établissements d'hébergement de personnes handicapées adultes, il confirme que l'autorité administrative ne peut pallier cette carence à travers des circulaires qui ne sauraient avoir valeur réglementaire. Cet arrêt a ainsi non seulement mis en évidence le vide juridique qui existe à l'heure actuelle à l'égard des FDT mais aussi la nécessité de le combler. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si elle envisage de prendre un décret qui compléterait la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales leur donnant une base légale dans son article 3 alinéa 5.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 06/07/2000
Réponse. - La création des foyers à double tarification (FDT), en 1986, par la mise en place d'un programme expérimental d'établissements d'hébergement pour adultes gravement handicapés, visait à remédier à l'insuffisance de places existantes en maisons d'accueil spécialisées. Elle répondait, ce faisant, à l'objectif d'un exercice conjoint des compétences dans le domaine de la prise en charge des adultes lourdement handicapés associant l'Etat et le département, conformément aux règles de répartition établies par les lois de décentralisation, dans le champ social. Depuis lors, comme le souligne l'honorable parlementaire, aucun texte législatif ou réglementaire n'a conféré à ces établissements un véritable statut juridique. Or, il est patent que l'évolution des besoins des publics pris en charge et des réponses qui leur sont apportées nécessite une adaptation du cadre juridique existant. En dépit de sa fragilité soulignée par une décision récente du Conseil d'Etat, l'assise juridique actuelle des FDT consistant en une circulaire a pu faciliter leur mise en place. Néanmoins, elle s'avère aujourd'hui un frein à leur développement. Il est donc devenu indispensable et urgent de doter les FDT du fondement juridique qui leur fait défaut afin de ne pas mettre en péril les structures existantes et de ne pas bloquer les nouvelles créations. C'est pourquoi, le Gouvernement prépare actuellement un projet de décret sur la base des dispositions des articles 3 et 27 de la loi nº 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, qui permettra de confirmer le rôle de ces structures dans la prise en charge des personnes lourdement handicapées et de déterminer les participations respectives de l'assurance maladie et des départements à leur financement.
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