Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 10/02/2000
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche s'il envisage d'accélérer la publication du décret visant à utiliser le TSEA (titre emploi saisonnier agricole) tel que prévu dans la loi d'orientation agricole nº 99-574 du 9 juillet 1999.
- page 470
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/05/2000
Réponse. - Après trois ans d'expérimentation positive, la loi d'orientation agricole du 19 juillet 1999 a consacré un dispositif tout à fait original de simplification des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de salariés sous contrat à durée déterminée. Il s'agit du titre emploi simplifié agricole qui permet aux employeurs du secteur de la production agricole, y compris les CUMA, et aux coopératives employant moins de onze salariés d'accomplir, à partir d'un document remis par la caisse de mutualité sociale agricole, jusqu'à dix formalités relatives à l'embauche et à l'emploi des salariés. Le décret d'application prévu par la loi d'orientation agricole a été publié au Journal officiel de la République française le 9 mars 2000 (décret nº 2000-217 du 7 mars 2000). Ce dispositif a notamment vocation à s'appliquer à l'ensemble des travaux saisonniers du secteur de la production agricole.
- page 1580
Page mise à jour le