Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 10/02/2000
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur la situation des travailleurs saisonniers du tourisme. Suite au rapport de M. Anicet Le Pors, plusieurs pistes de réflexion étaient à l'étude, notamment la mise en oeuvre de groupements d'employeurs. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement pour améliorer la situation des travailleurs saisonniers et faciliter les démarches des employeurs potentiels.
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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 08/06/2000
Réponse. - L'élargissement du champ des groupements d'employeurs, moyen préconisé par le rapport Le Pors pour permettre, par la pluriactivité, d'améliorer la situation des travailleurs saisonniers, a fait l'objet d'une modification du code du travail. En effet, le droit positif antérieur disposait que les employeurs occupant plus de 300 salariés ne pouvaient ni adhérer à un groupement, ni en devenir membre. Cette disposition n'était pas applicable aux groupements locaux d'employeurs. Afin de permettre la structuration de nouveaux groupements, il est apparu nécessaire de mettre en place un dispositif qui déroge à ce plafond. Depuis le 1er février 2000, date d'entrée en vigueur de la loi nº 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, les entreprises ou organismes occupant plus de 300 salariés et qui concluent un accord collectif définissant les garanties accordées, peuvent adhérer à un groupement.
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