Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 10/02/2000
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le projet de recouvrement dit " intégré " des cotisations sociales et contributions personnelles des artisans et commerçants, dont l'objectif est la simplification des formalités administratives pour les entreprises. Il serait envisagé de retirer au régime de l'assurance maladie des professions indépendantes (AMPI) la totalité des opérations de recouvrement pour les confier à un seul organisme dans un souci de simplification. Or les caisses maladie régionales des artisans et commerçants craignent que cette concentration ne les prive d'une partie substantielle de leur activité avec des conséquences sur les personnels inquiets de leur avenir, et n'enlève aux organes dirigeants du régime AMPI tout contrôle sur la totalité des ressources du régime, avec à terme la mise en cause même du régime. En conséquence, il lui demande où en est ce projet de réforme, si elle entend prendre acte des inquiétudes émanant de l'AMPI, et relancer la concertation en vue d'améliorer le service rendu aux cotisants en tenant compte des prérogatives de chaque institution concernée.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 13/04/2000
Réponse. - Le projet de recouvrement intégré des cotisations sociales personnelles des travailleurs non salariés non agricoles s'inscrit dans le cadre du plan de simplifications administratives présenté par la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en conseil des ministres le 18 novembre 1998 et donne lieu à une concertation conduite par M. François Monier, conseiller maître à la Cour des comptes. La méthode choisie pour mener cette réflexion est une méthode partenariale, et il ne peut être question d'avancer sans les organismes sociaux. L'objectif fixé est de permettre aux commerçants, artisans et professionnels libéraux d'acquitter leurs cotisations sociales selon un calendrier et des modalités unifiés. La démarche s'inscrit dans le cadre des conclusions de la mission d'étude IGIC/IGAS de novembre 1998 qui a signalé, d'une part, la complexité des procédures en cause, liée à la multiplicité des organismes sociaux compétents pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants et, d'autre part, la difficulté de mise en uvre de ces procédures, notamment pour les primo-déclarants ou les cotisants en difficulté. Par ailleurs, cette réflexion doit avoir pour souci de ne pas dégrader le taux de recouvrement enregistré par les différents organismes. La compétence et le professionnalisme des organismes recouvreurs actuels n'ont pas été mis en cause, et le propos n'est pas de minimiser leur rôle. En tout état de cause, le Gouvernement n'envisage aucune solution brutale, soucieux de permettre à tous les partenaires concernés de prendre en charge, dans de bonnes conditions, les changements nécessaires. Les premières conclusions des travaux qui ont été menés seront tirées prochainement.
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