Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 10/02/2000
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation du lycée français de Prague avant la visite en France du Premier ministre de la République tchèque. Les effectifs de l'école française ont augmenté de 80 % entre 1996 et 1999, passant de 240 à 420 élèves. Le nouveau lycée français de Prague a ouvert ses portes grâce aux efforts financiers de l'Association des parents d'élèves et de l'Etat français. A l'issue de la dernière visite du Premier ministre français, le passage à la gestion directe de l'établissement avait été décidé et annoncé. Cette décision n'a toujours pas été suivie d'effet. Il serait souhaitable de relancer cette question très importante à l'occasion de la visite de M. Milos Zeman. Pour information, la communauté des ressortissants français immatriculés atteint maintenant 2 000 membres contre 1562 en 1997.
- page 468
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 20/04/2000
Réponse. - En février 1999, lors de la visite en République tchèque, le Premier ministre a annoncé le passage en gestion directe du lycée français de Prague. La mise en uvre de cette opération, qui nécessite un titre de propriété de l'établissement au nom de l'Etat français, a fait apparaître une difficulté d'ordre immobilier, liée à la législation locale. En effet, le droit tchèque n'autorise pas un Etat étranger à acquérir localement un immeuble pour une destination autre que diplomatique. Une demande de dérogation à ce principe est donc en cours de présentation par notre poste diplomatique. De son côté, pour se mettre en conformité avec la loi tchèque, l'association des parents d'élèves, gestionnaire de l'établissement, qui avait contracté des prêts pour procéder à la construction de nouveaux locaux, s'est constituée en société à responsabilité limitée et est devenue propriétaire du lycée. Dans l'attente du passage en gestion directe, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger se proposait, en échange d'une mise à disposition de l'établissement pour un loyer symbolique, de reverser les droits de scolarité perçus par le lycée à cette société propriétaire de l'établissement, à hauteur des annuités de remboursement de l'emprunt. Une étude juridique a cependant fait ressortir que cette proposition reviendrait à établir de facto une garantie d'emprunt, ce que les statuts de l'agence ne lui permettent pas de faire. C'est pourquoi l'agence examine aujourd'hui la possibilité de reprendre l'emprunt en cours - ce à quoi, en revanche, ses statuts l'autorisent - et donc de transférer à l'Etat français la propriété de l'immeuble. Cette solution devrait permettre, sosu réserve que la dérogation demandée soit accordée par les autorités tchèques, de rendre, dans un premier temps, l'Etat français propriétaire des biens immobiliers du lycée français de Prague et, dans un second temps, d'assurer le passage en gestion directe de l'établissement.
- page 1419
Page mise à jour le