Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 10/02/2000
M. Bernard Fournier alerte Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). La CRPCEN est le régime spécial de sécurité sociale des salariés et retraités de la profession notariale créé par la loi du 12 juillet 1937 et concerne près de 90 000 personnes, assurés et retraités. L'équipe administrative de cette structure comporte 231 personnes depuis 1992 tandis que la charge de travail a augmenté, de source syndicale, et dans le même temps de l'ordre de 35 %. La mise en place de nouveaux outils, l'évolution des dépenses de santé ont accru la masse de travail des salariés. Le conseil d'administration de la CRPCEN semble s'opposer à toute évolution de la structure afin de faire face aux nouvelles demandes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est la position du Gouvernement sur cette situation qui ne manque pas de générer des conflits sociaux, d'une part, et qui, d'autre part, n'assure pas un traitement satisfaisant des dossiers des ressortissants de cette caisse.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 10/08/2000
Réponse. - La Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) doit faire face à un problème réel mais transitoire dans le secteur maladie, lié à la mise en place d'un nouveau logiciel de liquidation des prestations d'assurance maladie. Néanmoins, la montée en charge de la carte SESAM-VITALE et la télétransmission des données permettront, à échéance rapprochée, des gains de productivité importants. Le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère chargé du budget ont fait savoir à la CRPCEN qu'ils étaient favorables à la création de 23 postes dont 13 transformations de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et 10 créations supplémentaires, soit une croissance des effectifs permanents de 10 %. Cela permettrait notamment de titulariser les personnels employés à des tâches permanentes sous contrats à durée déterminée. Cet effort, exceptionnel, avait pour but de pallier les difficultés temporaires rencontrées par la caisse, d'améliorer les conditions de travail de son personnel et de stabiliser l'emploi des personnes recrutées sur des contrats de travail à durée déterminée. Le conseil d'administration de la caisse souhaite néanmoins une augmentation d'effectif plus importante, qui ne prenne pas en compte la diminution prévisible à moyen terme de la charge de travail de la caisse. L'inspection générale des affaires sociales a été chargée de mener une mission d'expertise sur le fonctionnement de la CRPCEN et sur ses besoins réels.
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