Question de Mme DERYCKE Dinah (Nord - SOC) publiée le 10/02/2000
Mme Dinah Derycke attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes âgées allocataires de la prestation spécifique dépendance (PSD), ayant conclu, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une association mandataire, un contrat de travail avec une ou plusieurs aides-ménagères, et se trouvant hospitalisées pour une longue période. La mise en chômage technique n'étant pas possible, il semblerait que ces personnes n'ont, dans cette perspective, d'autres solutions que de procéder au licenciement de leur(s) employé(s), avec clause de réembauche, et de payer une indemnité correspondant au mois de préavis. Cette dernière condition apparaît doublement onéreuse, ces personnes âgées voyant leur allocation PSD suspendue durant le temps de leur hospitalisation. Devant ce qui semble être l'un des nombreux dysfonctionnements de la loi nº 97-60 du 24 janvier 1997 sur la prestation spécifique dépendance, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de remédier à cette situation.
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La question a été retirée pour cause de décès.
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