Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 10/02/2000
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les points de retraite complémentaire des périodes de chômage solidarité et des " préretraites Etat ". Force est de constater que, depuis près de quinze ans, les conventions dites " Fonds National pour l'Emploi ", sont intervenues dans tous les secteurs de l'économie. Il reste que le problème du financement des charges de retraite liées à ces conventions n'a pas pour le moment trouvé de réponse financière. Au regard de l'importance que revêt ce dossier pour des milliers de nos concitoyens ayant appartenu à ces dispositifs de chômage solidarité ou de " préretraite Etat ", il lui demande quelles mesures pourraient être prises afin qu'une solution soit enfin trouvée.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 20/04/2000
Réponse. - Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre, à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et de pré-retraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour les personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cours des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a abouti à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC d'autre part. Il prévoit un règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé entre partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.
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