Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 10/02/2000
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les contrats de travail pour une très courte durée. Force est de constater que nombre de commerçants et d'artisans ont, lors des fêtes de fin d'année, un besoin bref mais réel d'embaucher des aides. Reste qu'au regard des formalités à remplir par les potentiels employeurs, ces derniers choisissent bien souvent de renoncer à cette brève embauche. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de généraliser, pour de tels cas, l'extension d'une procédure similaire à celle du chèque emploi-service, ou du moins de faciliter grandement les nécessaires démarches administratives.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 29/06/2000
Réponse. - L'extension du chèque emploi-service aux emplois temporaires dans le secteur du commerce et de l'artisanat, lors des fêtes de fin d'année, poserait d'importants problèmes techniques de mise en uvre. En effet, l'utilisation du dispositif du chèque emploi-service par les particuliers employeurs ne s'est avéré possible que compte tenu des spécificités du secteur professionnel des employés de maison, qui présente les caractéristiques suivantes : une seule convention collective, celles des employés de maison, est applicable ; un seul organisme - l'IRCEM - gère le régime de retraite complémentaire et de prévoyance ; les déclarations sociales et le versement de toutes les cotisations sociales, y compris les retraites complémentaires et l'assurance chômage, sont centralisés dans les URSSAF qui reversent aux organismes concernés les montants qui leur reviennent ; enfin, les modalités de rémunération applicables sont relativement simples (le plus souvent, absences de primes ou d'accessoires de salaires, salaires inférieurs au plafond de la sécurité sociale). S'agissant du commerce et de l'artisanat, les salariés exercent leur activité dans plusieurs secteurs et sont, à ce titre, couverts par autant de conventions collectives et de régimes de retraite complémentair et de prévoyance différents ; les éléments variables des conditions de travail (durée du travail, heures supplémentaires) et de rémunération (primes diverses, avantages en nature) sont multiples et nécessiteraient l'apport d'une information très détaillée qui devrait figurer sur les deux volets du chèque. Au surplus, la mise en uvre d'une telle procédure imposerait de définir préalablement les conditions de prise en charge financière par les URSSAF de la gestion de ce dispositif et une large consultation des partenaires sociaux. Par ailleurs, il faut noter que, s'agissant du chèque emploi-service, les emplois en cause sont le plus souvent stables et concernent un nombre d'employeurs plus important, alors que la situation évoquée par l'honorable parlementaire se limite à une seule et courte période de l'année. Enfin, il n'est pas certain que les employeurs des secteurs visés soient réellement empêchés de procéder aux recrutements nécessaires, les modalités des contrats de travail à durée déterminée, voire le recours au travail temporaire, étant précisément prévues pour pouvoir s'appliquer à ce type de situation.
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