Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 10/02/2000
M. Roger Besse attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'urgence de mettre en place une nouvelle législation pour les ateliers progégés-entreprises de travail adapté. En effet, un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 1999 condamne un AP/ETA à payer à un salarié un avantage conventionnel, y compris sur le complément de rémunération en lieu et place de l'Etat. Obligatoirement élargie à l'ensemble des salariés, cette disposition représente pour l'entreprise un coût de 15 millions de francs. Cette entreprise risque, donc, de déposer son bilan très prochainement, et d'entraîner ainsi 470 suppressions d'emplois. Or, il semblerait qu'elle n'ait fait qu'appliquer les directives des services de l'Etat. Cette situation extrême met en relief les lacunes des dispositions législatives qui régissent les ateliers protégés. Pourtant, aujourd'hui, environ 500 AP/ETA emploient plus de 18 000 salariés, dont 16 000 salariés handicapés et réalisent plus de deux milliards de francs de chiffres d'affaires. Ils permettent l'insertion pleine et entière des personnes handicapées en leur procurant une activité économique. Seules les lois du 23 novembre 1957 et nº 75-534 du 30 juin 1975 déterminent le fonctionnement des AP/ETA ; elles apparaissent, aujourd'hui, bien insuffisantes. Les contraintes de plus en plus vives du marché, associées à l'évolution du contexte social, exacerbent les contradictions et les incohérences législatives et réglementaires. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui indiquer si elle envisage d'organiser rapidement, un groupe de travail avec tous les partenaires concernés, afin qu'ils puissent étudier l'actualisation de la législation conduisant à définir un vrai statut d'entreprise de travail adapté aux ateliers protégés.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 31/08/2000
Réponse. - Les ateliers protégés, issus de la loi du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés, ont été conçus comme des unités de production relevant d'une logique économique et non médico-sociale, à l'inverse des centres d'aide par le travail qui accueillent des personnes plus lourdement handicapées. Ils assument une mission sociale spécifique, liée à l'emploi de 80 % de travailleurs handicapés au minimum. Ceux-ci trouvent dans l'atelier protégé un lieu d'insertion professionnelle et, pour certains d'entre eux, un lieu de préparation à l'intégration dans le milieu ordinaire de travail. Le soutien de l'Etat à la mission sociale des ateliers protégés se traduit par une aide à la personne assurée par le mécanisme de la garantie de ressources du travailleur handicapé, visant à offrir aux intéressés une garantie de ressources minimale, tout en comprenant pour les employeurs les conséquences de la moindre productivité liée au handicap. Cette aide de l'Etat, qui s'élève à 700 millions de francs, est complétée par une subvention annuelle d'un montant global de 160 millions de francs. Conscient des difficultés évoquées par les associations gérant des ateliers protégés et entreprises de travail adapté, suite à l'arrêt rendu le 29 juin 1999 par la Cour de cassation au sujet de l'association Bretagne Ateliers, le Gouvernement a prévu, dans le projet de loi de modernisation sociale adoptée par le conseil des ministres du 24 mai 2000, une disposition législative précisant que les accessoires de salaire prévus par les conventions collectives applicables sont dus à proportion du salaire direct. Cette disposition a été soumise pour avis au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés, lors d'une consultation le 11 janvier 2000. Les avantages conventionnels ainsi accordés aux travailleurs handicapés viendront en sus de la garantie de ressources dont ils bénéficient. Plus généralement, les ateliers protégés connaissent des difficultés qui résident, notamment, dans la délicate combinaison entre dispositions générales du code du travail et dispositions particulières liées à leur mission sociale spécifique. Pour identifier et résoudre ces difficultés au bénéfice des ateliers protégés, et répondre à la demande des associations gestionnaires qui ont souhaité une réflexion sur les missions et les moyens des ateliers protégés, un groupe de travail issu du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés a été mis en place au début de l'année. Les résultats des travaux de ce groupe, dont la ministre de l'emploi et de la solidarité est tenue régulièrement informée, seront présentés devant ce même Conseil supérieur et pourront, le cas échéant, donner lieu à modifications législatives ou réglementaires. D'ores et déjà, les modalités d'aide de l'Etat aux structures ont fait l'objet d'un rapport de l'IGAS qui a été présenté au groupe de travail ; les conséquences en seront tirées pour permettre notamment une plus grande lisibilité des critères d'attribution. Enfin, comme le Premier ministre l'a annoncé le 25 janvier dernier, cent millions de francs supplémentaires vont être dégagés sur trois ans, de 2001 à 2003, pour contribuer au renforcement et à la modernisation des ateliers protégés, soit un accroissement de plus de 60 % de l'aide aujourd'hui consentie. Les préoccupations émises par les représentants du secteur des ateliers protégés sont donc d'ores et déjà largement prises en compte par le Gouvernement.
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