Question de Mme HEINIS Anne (Manche - RI) publiée le 10/02/2000
Mme Anne Heinis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent les acteurs de l'économie cidricole, suite à la tempête de décembre 1999. La destruction partielle des vergers et plus précisément des pommiers et poiriers hautes-tiges va entraîner une baisse de production significative et donc une inadéquation de l'offre à la demande du marché. Elle aimerait savoir si, dans le cadre d'une contractualisation, il envisage de répondre à la demande de la filière cidricole, en lui octroyant une dérogation visant à collecter à l'extérieur de l'exploitation un volume de pommes et de poires couvrant la perte en attendant le retour de production, tout en maintenant à l'agriculteur le statut de producteur fermier.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/11/2000
Réponse. - Le Gouvernement a été particulièrement attentif aux difficultés rencontrées par les agriculteurs après la tempête du 26 décembre 1999. En ce qui concerne les demandes d'aide des producteurs de fruits à cidre, le ministère de l'agriculture et de la pêche a mis en uvre un plan d'urgence exceptionnel financé par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture. La dérogation demandée visant à collecter à l'extérieur de l'exploitation un volume de pommes et de poires couvrant la perte en attendant le retour de production tout en maintenant à l'agriculteur le statut de producteur fermier dans le cadre d'une contractualisation étant de nature fiscale, le ministère de l'agriculture et de la pêche a transmis cette demande au service compétent du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, qui est chargé de l'instruction du dossier.
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