Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 10/02/2000
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le dossier des anciens incorporés de force dans le Reicharbeitsdienst (RAD), service de travail forcé institué par les Allemands pendant la Seconde Guerre mondiale, et dans l'assistance à la Wehrmacht (KHD). Alors que le principe d'une allocation versée conjointement par l'Etat et la fondation Entente franco-allemande a été décidé il y a plus d'un an, en juin 1998, aucune indemnisation n'a encore été attribuée à ce jour aux quelque 8 000 personnes recensées. Les anciens RAD-KHD, parmi lesquels une grande majorité de femmes, espèrent que les promesses qui leur ont été faites seront tenues au plus tôt, afin que le plus grande nombre d'entre eux puissent encore, de leur vivant, voir reconnues l'injustice et la souffrance dont ils ont été victimes. La fondation Entente franco-allemande a d'ores et déjà pris des engagements concernant sa participation. Mais l'indemnisation n'est possible que si l'Etat en assure le financement simultanément avec cet organisme et prévoit, pour ce faire, les moyens financiers nécessaires dans le projet de loi prévoyant diverses mesures d'ordre social (DMOS). Il souhaite savoir s'il envisage l'inscription d'une telle enveloppe budgétaire dans le prochain projet de loi.
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Transmise au ministère : Anciens combattants
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 15/06/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire évoque la question de l'accès des anciens incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes (Reichsarbeitsdienst, RAD et Kriegshilfsdienst, KHD) à l'indemnisation versée par la République fédérale d'Allemagen en application de l'accord franco-allemand du 31 mars 1981. Cette indemnisation vise à réparer le préjudice moral constitué par l'obligation de service sous uniforme ennemi. Il a été considéré que seuls les alsaciens et mosellans - hommes ou femmes - incorporés dans les armées allemandes y avaient accès et la fondation " Entente franco-allemande " en avait écarté ceux qui avaient été incorporés par force dans les formations paramilitaires. La fondation a admis le principe d'une indemnisation particulière pour les anciens du RAD et du KHD. Cependant le nombre de bénéficiaires potentiels est beaucoup plus élevé qu'il n'avait été estimé et un financement complémentaire se révèle indispensable. Des études ont été entreprises afin d'examiner dans quelles conditions des crédits supplémentaires pourraient être inscrits lors des prochaines échéances budgétaires.
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