Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - RPR) publiée le 10/02/2000
M. Jean-François Le Grand attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de recouvrement intégré des cotisations sociales et contributions personnelles des artisans et commerçants, thème majeur du programme de simplifications administratives lancé en 1997 et 1998 pour soutenir la création et le développement des entreprises individuelles. Ce projet a une attente forte : 89 % des chefs d'entreprises attendent un interlocuteur unique pour le paiement de leurs charges sociales personnelles. Alors que l'année 1999 a été consacrée à la concertation avec les institutions responsables du recouvrement des cotisations, les services de votre ministère et ceux du secrétariat chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ont aujourd'hui 2 projets : celui des URSSAF et celui commun aux AVA (assurances vieillesse des artisants) et à l'ORGANIC (caisses de retraite des artisans et des commerçants). Mais, s'agissant d'une mesure qui vise, en réduisant les formalités administratives des entreprises, à améliorer non seulement leurs relations avec les organismes, mais aussi leur compétitivité, il apparaît que le choix entre les deux orientations doit être maintenant rapidement arrêté. Incontestablement, le projet des organismes spécifiques aux secteurs de l'artisanat et du commerce offre toutes les garanties aux assurés d'un service de proximité reconnu pour son efficacité, et à l'Etat d'un savoir-faire et d'une compétence avérés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle décision elle entend prendre pour les 1 300 000 artisans et commerçants concernés par cette mesure et qui comptent beaucoup sur le service de proximité offert par leurs propres organismes sociaux.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 29/06/2000
Réponse. - La simplification des formalités administratives incombant aux entreprises est une préoccupation constante des pouvoirs publics. Conformément à ses engagements, le Gouvernement fait de cette orientation l'une de ses priorités et de nombreuses mesures ont déjà été mise en uvre suite aux annonces effectuées en novembre 1997 et décembre 1998. Le projet de recouvrement intégré des cotisations sociales personnelles des travailleurs non salariés non agricoles s'inscrit dans le cadre du plan de simplifications administratives présenté en conseil des ministres le 18 novembre 1998. Il a donné lieu à une concertation conduite par un magistrat de la Cour des comptes. L'objectif fixé est de permettre aux commerçants, artisans et professionnels libéraux d'acquitter leurs cotisations sociales selon un calendrier et des modalités unifiés. La démarche s'inscrit dans le cadre des conclusions rendues en novembre 1998 par les inspections générales de l'industrie et du commerce et des affaires sociales qui avaient signalé, d'une part, la complexité des procédures en cause liée à la multiplicité des organismes sociaux compétents pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, et, d'autre part, la difficulté de mise en uvre de ces procédures, notamment pour les créateurs d'entreprises et les cotisants en difficulté. La compétence et le professionnalisme des différents organismes en charge du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs non salariés ne sont pas en cause. Le Gouvernement n'envisage donc pas de remettre en question leur vocation à assurer cette mission. Simplement, des adaptations, qui concerneront l'ensemble des organismes en charge des travailleurs non salariés, devront être apportées aux modalités actuelles de recouvrement, qui permettront de satisfaire à l'objectif indiqué. En tout état de cause, le Gouvernement est soucieux de permettre à tous les partenaires concernés de prendre en charge, dans de bonnes conditions, les changements nécessaires. La méthode choisie pour mener cette réflexion est une méthode partenariale. Il ne peut donc être question d'avancer sans les organismes sociaux. La concertation à ce sujet se poursuit.
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