Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 10/02/2000
M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le principe de la modulation des aides qui a été instauré dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC) lors des négociations de l'Agenda 2000, en mars dernier, à Berlin, et formalisé par le règlement communautaire nº 1259/99. Ce règlement donne toute latitude aux Etats membres pour mettre en oeuvre la modulation mais fournit la liste des productions aidées. Dans cette liste des productions, définie par Bruxelles, figure le tabac. Alors qu'ils pensaient être l'abri de la modulation des aides en raison de la petite taille de leur exploitation, les tabaculteurs sont touchés de plein fouet par cette mesure. A terme, c'est l'avenir de la filière tabacole française qui peut ainsi se trouver menacé. Les aides représentent 600 % du revenu dégagé contre 100 à 200 % en grandes cultures. Bien qu'employeurs de main-d' oeuvre, les producteurs de tabac ne pourront même pas bénéficier des réductions de prélèvement accordées pour chaque salarié à temps plein ou pour les saisonniers présents sur l'exploitation au minimum un quart de l'année car, d'une part, très peu de tabaculteurs ont un salarié à temps plein et, d'autre part, les saisonniers restent très peu de temps sur l'exploitation. Dans le département du Bas-Rhin, l'application de la modulation sur les grandes cultures et l'élevage conduirait à un prélèvement de 2,7 MF et concernerait une centaine d'exploitations. Appliquée au tabac, ce sont 5,7 MF qui seraient prélevés. En ma qualité de représentant d'une région à fort potentiel de production, ou la modulation risque de mettre en cause la survie des tabaculteurs, il lui demande de lui préciser les initiatives concrètes qu'il compte prendre.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/03/2000
Réponse. - L'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche a été appelée sur la modulation des aides directes pour les producteurs de tabac. Le Gouvernement a décidé de mettre en uvre la possibilité offerte par les accords de Berlin aux Etats membres d'effectuer un prélèvement sur les aides directes perçues par les agriculteurs dans la limite de 20 % de leur montant et d'utiliser les sommes ainsi dégagées pour abonder les crédits destinés à la politique de développement rural. Il ne s'agit donc pas d'un nouvel impôt mais de la mise en uvre de la réorientation des aides publiques. La modulation permettra de dégager un milliard de francs qui viendra abonder une somme équivalente inscrite au budget de l'Etat. Ce sont ainsi deux milliards de francs qui seront consacrés aux contrats territoriaux d'exploitation (CTE) l'année prochaine. La modulation des aides directes est fondée sur trois critères : le montant total des aides, l'emploi et la prospérité globale de l'exploitation. Il n'est pas possible de soustraire les aides tabac de l'assiette de calcul de la modulation, cette mesure risquerait de fragiliser ce dispositif sur le plan juridique. En effet, le règlement 1259/99 qui permet la modulation des aides n'autorise pas les Etats membres à choisir, parmi les régimes de soutien énumérés en son annexe, ceux qui pourraient ne pas être pris en compte pour le montant total des paiements à retenir. Il précise par ailleurs que " les Etats membres appliquent les mesures (...) de manière à assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter les distorsions de concurrence ". En conséquence, l'exonération de certains secteurs constituerait un motif d'annulation du décret. Le nouveau dispositif de modulation mis en place le 18 novembre 1999 diminue fortement l'impact de la modulation dans la filière tabacole par rapport au scénario de juillet grâce au renforcement de la prise en compte de l'emploi. En définitif, moins de 5 % des producteurs de tabac (les plus importants) seront concernés par la modulation des aides.
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